OUI
Je vous indique ce qui est bien marqué sur le relevé de condamnation pénale que j'ai reçu ce matin par courrier : a été reconnue coupable et condamnée par le Tribunal Correctionnel de........ pour 70-USAGE DE FAUX EN ECRITURE réprimés par ART.441-1 AI.2 ART 441.10 ARTT 441.11 C. PENAL à 02 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de 127.00 €
Pouvez-vous me confirmez que je ne ferais pas de prison
Merci d'avance
Cordialement
Mme GUYOT Maud
il y a 4 ans
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