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Divorce et création d'entreprise, 3 choses à savoir

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 06/08/2019 à 15h11
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Les procédures de divorce pouvant s’étaler sur plusieurs mois voire plusieurs années, il peut arriver qu’un des époux désire procéder à la création d’une entreprise dès avant le prononcé du divorce. Si cela reste possible, il s’agit d’une opération potentiellement risquée et qui impose de prendre de nombreuses précautions, particulièrement en cas de régime communautaire. Si vous envisagez de créer votre entreprise alors que vous n’êtes pas encore divorcé, vous trouverez ci-dessous les 3 choses essentielles à prendre en compte avant de vous lancer.

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L'importance du régime matrimonial

La première chose à prendre en compte si vous envisagez de créer votre entreprise avant le prononcé de votre divorce est votre type de régime matrimonial. En effet, si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, et que vous n’utilisez pas de fonds propres à votre conjoint ou indivis, vous pouvez procéder à la création de votre entreprise sans risque particulier. En revanche, si vous êtes soumis à un régime communautaire, il sera indispensable de prendre certaines précautions, notamment quant à la date de création.

L'importance de la date de la création

Sous un régime communautaire, la date de création de l’entreprise va influer grandement sur sa nature propre ou commune, autrement dit sur le fait de savoir si vous devrez la partager ou non. L’idéal reste bien entendu d’attendre le prononcé définitif du divorce afin d’écarter tout risque, cependant, compte tenu de la durée de certaines procédures de divorce, il peut s’avérer impératif d’agir avant cette date. Dans ce cas, il vous faudra au minimum attendre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. En effet, si le divorce vient à être prononcé, ses effets patrimoniaux remonteront en général à cette date et l’entreprise vous sera donc propre. Si le divorce venait à ne pas être prononcé cependant, l’entreprise entrerait alors dans la communauté.

A noter qu’en cas de crédit contracter pour financer la création de l’entreprise, il faudra veiller à ce que l’emprunt vous soit accordé à votre seul nom, sans solidarité ni cautionnement de votre conjoint.

Bon à savoir

Il est aussi possible pour un époux de créer ou d’acquérir une entreprise par remploi de fonds propres. Dans ce cas, peu importe la date et le prononcé ou non du divorce, l’entreprise restera un bien propre.

L'importance de la forme de l'entreprise

Une dernière formalité capitale à prendre en compte concerne la forme de l’entreprise envisagée. En effet, si cette dernière est créée sous la forme d’une société à parts non négociables (SARL, SCI, SNC, etc.) et que des fonds communs sont utilisés, l’autre époux pourra revendiquer la qualité d’associé. Dans ce cas, il vous faudra absolument faire signer à votre conjoint une renonciation expresse et définitive à revendiquer cette qualité d’associé.

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