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Pacs et adresse différente
Sujet initié par sam561, il y a 4 ans - 4007 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon amie mais la mairie refuse car on a pas la même adresse à l'heure actuelle.
Ce n'est pas ce que je comprends de la loi : j'habite dans un département et elle dans un autre. Sur les documents du pacs on met chacun notre adresse propre sur la zone "notre identité" (page 2 et 3 du cerfa) et sur l'attestation sur l'honneur (page 4 du cerfa) on désigne bien son adresse à elle pour le lieu de vie commune (ce qui sera le cas fin avril car j'emménage chez elle à ce moment la). La mairie veut absolument que sur mon adresse personnel dans la zone "mon identité" (page 2 du cerfa) je renseigne la sienne... est ce légal ?
merci et bonne journée,
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2 réponses
Bonjour,

La loi du 1er janvier 2007 impose une nouvelle obligation : les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.

Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune. C'est d'ailleurs à la mairie de ce lieu qu'ils enregistreront leur PACS.

Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.

La résidence est l'endroit où les partenaires pacsés choisissent de s'installer, soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire. Les partenaires pacsés peuvent avoir :

une résidence commune ;
une résidence commune et deux domiciles distincts, sachant que la résidence commune peut être fixée à l'un des domiciles.
Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS.

En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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sam561
ok merci pour votre retour. je reformule ma question :
-Je souhaite me pacser prochainement courant février, dans identité je souhaite mettre mon adresse actuelle et mon amie son adresse actuelle dans sa partie identité à elle (adresse qui sont donc différentes à l'heure actuelle). Ce qui est la réalité ! bien sur en page 4 du cerfa On déclare bien sur l'honneur notre futur lieu de résidence commune (qui sera la sienne) et ou j’emménagerai en avril.
Ont il le droit de refuser mon dossier ? (ce qu'ils me disent à l'heure actuelle). Ils veulent que je "mente" et quand dans mon adresse actuelle dans la zone identité je mette celle de mon amie. est ce légal ? un grand merci
il y a 4 ans
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