Le PACS : La fin de la déclaration fiscale séparée

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 20/01/2023 à 18h38

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d'organiser leur vie commune. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires du PACS sont tenus de vivre ensemble et le régime qui encadre leur relation est celui de la séparation de biens. La vie commune est un critère fondamental pour la validité du PACS. La vie commune entraîne des conséquences fiscales pour les nouveaux partenaires.

C'est l'article 515-4 du code civil qui oblige les partenaires à s'engager à une vie commune. Et les époux sont obligés par l'article 215 alinéa 1er du code civil à " une communauté de vie ". Toutefois, il est admis que les conjoints aient des domiciles distincts sans qu'il soit pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.

La nécessaire imposition commune

La vie commune est une condition nécessaire à l'imposition commune des partenaires pacsés. La notion de résidence commune est différente de la notion de domicile.

Le lieu de résidence commune est le lieu dans lequel les futurs partenaires souhaitent établir leur communauté de vie. En d'autres termes, c'est l'endroit où les partenaires choisissent de s'installer, soit temporairement, soit périodiquement.

Alors que le domicile est le lieu du principal établissement de chaque partenaire. Ce choix de la résidence commune des futurs partenaires doit se faire d'un commun accord entre eux et devra être déclaré dans leur convention de PACS et dans leur attestation sur l'honneur de résidence commune.

Ainsi, si les partenaires pacsés peuvent vivre dans des domiciles distincts, ils sont néanmoins tenus à une obligation de vie commune substantielle, sous peine de résiliation du PACS. En outre, les partenaires pacsés dont la vie commune n'est pas suffisamment caractérisée feront l'objet d'impositions distinctes.

Les obligations fiscales

Depuis 2011, les partenaires liés par un PACS et les couples mariés ont les mêmes options et obligations fiscales.

Le principe : La déclaration commune et ses avantages

Les partenaires liés par un PACS sont, par principe, soumis à une imposition commune pour les revenus perçus tout comme les couples mariés. Dès la conclusion du PACS, le couple devient un seul foyer fiscal.

Il est néanmoins toutefois possible pour les partenaires qui déclarent leurs revenus en commun de choisir parmi trois types de taux en fonction de leur situation :

-Le taux individualisé : C'est un taux adapté aux revenus de chacun des époux. Il permet de répartir l'impôt prélevé en fonction des ressources de chacun ;

-Le taux personnalisé : Utilisé par défaut par l'administration fiscale, c'est un seul et même taux appliqué aux deux membres du couple. Il se calcule en tenant compte de vos revenus, de votre quotient familial et de vos charges de famille ;

-Le taux neutre : Il est utilisé lorsque les partenaires refusent que leur employeur connaisse le taux du prélèvement à la source ;

Le PACS permet de réduire le montant des impôts dans de nombreux cas, car une part est ajouté au quotient familial. Cela peut avoir un intérêt lorsque les revenus des partenaires sont inégaux mais elle peut aussi faire augmenter les impôts selon les situations.

En cas de déclaration commune, la solidarité fiscale entre partenaires s'applique. Le principe reste le même que pour les couples mariés. Le PACS a également des conséquences sur d'autres impôts tels que l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe d'habitation et les taxes foncières.

Les trois exceptions : La possibilité de faire une déclaration distinctes

La première exception est prévue par l'art 6 CGI. Elle offre la possibilité aux partenaires d'opter pour une imposition séparée, mais cette option n'est possible que l'année qui suit la conclusion du PACS. Les années suivantes, l'imposition commune redevient obligatoire.

La deuxième : En cas d'abandon de domicile conjugal, l'imposition séparée est possible. Il faut que ce soit une rupture effective et que chacun des partenaires disposent de revenus patrimoniaux et professionnels distinct.

La troisième exception : Si les partenaires résident séparément et sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Ces conditions sont cumulatives.

Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes

La nécessaire imposition commune

Les obligations fiscales