Réintégration donation par préciput dans sucession

Sujet (Cloturé) initié par Sailar12, il y a 4 ans - 2933 vues

Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement je comprends que cela va donc s’imputer à la quotité disponible (qui est largement suffisante par rapport à la valeur du bien à ce jour).
Néanmoins, 2 dernières précisions si vous me le permettez :
- la quotité disponible est répartie entre 3 cousins suite à testament
- mes parents ont opté pour une communauté universelle peu avant leur décès mais je vous confirme que mon père n’est intervenu en rien dans la donation de ma mère.
Merci beaucoup

Dans ce cas, si vous me dites que la quotité disponible de votre mère est suffisante pour imputer votre donation, elle ne sera pas réductible.

Et ce qu’il reste de la quotité disponible sera réparti entre vos trois cousins, légataires de cette quotité.

Concernant le régime matrimonial de vos parents, cela ne change donc pas grand chose à votre donation, à moins que la communauté universelle ne soit assortie d’une clause d’attribution intégrale au dernier vivant.

En effet, avec une telle clause, au décès de votre mère, toute la communauté part pour votre père. Il reste donc en théorie 0 dans sa succession.
Or, elle a vous a consenti une donation hors part avant l’adoption de la communauté universelle.
Cette donation devra malgré tout être traitée dans le cadre de sa succession pour ce qui est de la réduction, et elle sera par hypothèse reducible puisqu’il y a 0 dans la succession, sauf si elle a consenti d’autres donations de valeur suffisante pour augmenter la quotité disponible qui se calcule sur les biens existants moins le passif plus les donations consenties la vie durant (Cass. 1ère civ., 3 avril 2019).

Merci d’indiquer « résolu » si j’ai répondu à votre question.