Assurance vie avec fonds de la communauté

Question

Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. Les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. Si je décède avant ma femme, celle-ci ayant suffisamment de patrimoine, peut-elle renoncer à la récompense à laquelle elle pourrait légalement prétendre sur une assurance vie avec fond de la communauté et comment s'appelle cette action Si ma femme décède avant moi, cette assurance vie devra être ajoutée à l'actif de la communauté. Pour éviter cet ajout, avec les risques d'erreur potentiels ou de fiscalité erronée, peut-on rédiger d'un commun accord un document. Ces différentes actions (documents) sont elles compatible avec une donation entre époux déjà signé. Quelles sont les conséquences fiscales de ces actions? . Je vous remercie pour touts vos informations que vous pourrez me fournir et peut-être des formulaire-Type. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la renonciation à la récompense, il est possible pour votre épouse de renoncer à cette récompense. Cette action s'appelle une renonciation à la récompense. En effet, selon l'article 1437 du Code civil, un époux doit une récompense à la communauté pour les sommes prises sur celle-ci pour acquitter des charges personnelles. Toutefois, cette renonciation doit être faite de manière claire et explicite, idéalement par écrit, pour éviter tout litige futur. En ce qui concerne la rédaction d'un document pour éviter l'ajout de l'assurance vie à l'actif de la communauté, il est possible de rédiger un acte notarié ou un avenant au contrat d'assurance vie, stipulant que les capitaux versés ne seront pas intégrés à la communauté. Cela pourrait être considéré comme une donation entre époux, qui est une forme de transmission de patrimoine entre époux. Cependant, il est important de noter que cette donation doit être faite dans le respect des règles de droit, notamment en ce qui concerne les droits des héritiers réservataires. Quant aux conséquences fiscales, la renonciation à la récompense et la rédaction d'un document pour éviter l'ajout de l'assurance vie à l'actif de la communauté peuvent avoir des implications fiscales. En effet, les sommes perçues au titre d'une assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré, conformément à l'article L132-12 du Code des assurances. Cependant, si des primes ont été payées par la communauté, cela pourrait entraîner une réintégration partielle dans l'actif de la succession, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales pour les héritiers. Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les actions entreprises respectent la législation en vigueur et protègent vos intérêts ainsi que ceux de votre épouse et de vos enfants. Merci d'indiquer la question comme résolue

Jeannot · Answer

Je ne comprends pas votre réponse. Dans le troisième paragraphe vous indiquez : "En ce qui concerne la rédaction d'un document pour éviter l'ajout de l'assurance vie à l'actif de la communauté, il est possible de rédiger un acte notarié ou un avenant au contrat d'assurance vie, stipulant que les capitaux versés ne seront pas intégrés à la communauté". Cela sous-entend que les fonds de l'assurance vie proviennent de la communauté. Car dans le cas de fonds propres, ceux-ci ne sont jamais ajouté à l'actif de la communauté. Puis au cinquième paragraphe vous mentionnez : "Cependant, si des primes ont été payées par la communauté,  cela pourrait entraîner une réintégration partielle dans l'actif de la succession, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales pour les héritiers". Ces deux contenus sont contradictoires. Pouvez-vous clarifier je vous prie? Merci. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les contrats d'assurance-vie souscrits par un époux sont considérés comme des biens propres de celui-ci, sauf si les primes ont été payées avec des fonds communs.

Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés ne font pas partie de la succession de l'assuré, ce qui signifie que, en règle générale, l'assurance-vie est hors succession.

Cependant, si des primes ont été versées par la communauté, cela peut entraîner une réintégration partielle dans l'actif de la succession.

En effet, l'article L132-13 du Code des assurances précise que les sommes versées à titre de primes ne sont pas soumises aux règles de la succession, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

Ainsi, si un époux utilise des fonds de la communauté pour payer des primes d'assurance-vie, cela pourrait justifier une demande de réintégration de ces primes dans l'actif successoral, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales pour les héritiers.

En revanche, si les primes ont été payées avec des fonds propres, elles ne seront pas intégrées à l'actif de la communauté.

En résumé, la nature des fonds utilisés pour le paiement des primes (communs ou propres) détermine si l'assurance-vie peut être réintégrée dans l'actif de la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Jeannot · Answer

Je suis entièrement d'accord avec vous. Lorsque les primes d'assurance vie sont des fonds propres, celle-ci ne sont pas intégrées dans la succession. Par contre si un époux utilise des fonds de la communauté pour payer des primes d'assurance-vie, celles-ci seront réintégrée dans l'actif successoral, ce qui pourrait avoir des conséquences fiscales pour les héritiers. Ma question est la suivante: les époux, d'un commun accord, peuvent-ils rédiger un document pour éviter que ces sommes soient réintégrées dans l'actif successoral lors de la succession? Si ce document existe : comment s'appelle-t-il? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les primes d'assurance-vie versées avec des fonds de la communauté peuvent être réintégrées dans l'actif successoral si elles sont considérées comme manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

Cela est notamment prévu par l'article L132-13 du Code des assurances, qui stipule que les sommes versées par le contractant à titre de primes ne sont pas soumises aux règles de la succession, sauf si elles sont manifestement exagérées.

Pour éviter cette réintégration, les époux peuvent envisager de rédiger un document appelé "déclaration d'emploi" ou "déclaration de remploi".

Ce document permet de préciser que les fonds utilisés pour le paiement des primes d'assurance-vie proviennent de deniers propres et non de la communauté.

Cela peut aider à établir que ces sommes ne doivent pas être considérées comme un actif de la communauté au moment de la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par Jeannot, il y a 1 jour - 429 vues

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