Nu propriétaire face à l'usufruitier quelles sont mes possibilités
Sujet (Cloturé) initié par pourkoipa, il y a 3 ans - 1368 vues
Maître,
Je suis nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut plus louer. L'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... Peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et les autres vu que j'ai acheté auparavant le bien en l'état (achat 199
D'autre part ne pouvant plus louer il souhaiterait vendre le bien.
Mais il me reste quelles possibilités en souhaitant aussi la vente : car - il me refuse les clés pour une évaluation auprès d'autres immobiliers ou notaire que le sien et me refuse de mettre à la vente chez d'autres immobiliers sauf le sien.
A savoir cette personne est foncièrement procédurière , conflictuelle, malhonnête.
Pour ma part je souhaite me défaire, liquider ce bien mais de façon équitable. Pouvoir procéder aux démarches nécessaires en toute latitude. Je souhaite aussi savoir en ce qui concerne l'usufruitier comment et sur quelles bases dans le cadre d'une vente sa part en fonction du prix et de son âge est calculée , ainsi que la mienne en tant que nu-propriétaire.
Puis si vous pouvez me conseiller des approches, démarches qui me permettraient d'aboutir dans le cadre d'une vente face à une personne aussi conflictuelle.
Dans l'attente de vos réponses je vous remercie, Maître, par avance.
Bonjour 1 ) Si vous vendez l electricite doit etre au normes. Ces depenses pourraient etre à votre charge si ce sont de grosses reparations. Il est toujours possible de contester. 2) l usufruitier n a rien à vous imposer, vous pouvez avoir recours à votre propre agence et notaire 3) l usufruitier et le nu proprietaire se partagent le prix de vente selon une clé de repartition qui est celle de l article 669 du code general des impots. Merci de cliquer sur resolu.
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