Sujet (Cloturé) initié par Théo, il y a 3 ans - 1398 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain constructible très bien situé dans une petite commune de Vendée . Cette commune souhaite l'acheter pour faire un lotissement. Elle m'en propose 4 euros le mètre carré en précisant que de toute façon toutes les communes du canton pratique les même tarifs et qu'aucune négociation n'est possible . Je me pose la question suivante , n'y a t'il pas dans le cas présent, une entente commerciale et un accord illicite de non concurrence ? De plus les communes touches des subventions conséquentes pour la réalisation de lotissement . Ma commune a touché récemment, 70 mille euros pour un terrain de surface équivalente au mien. On me propose 64 mille euros et ils touchent 70 mille . Merci de vos réponses
Bonjour Ce n'est pas une entente commerciale, mais une prérogative de puissance publique ! Vous pouvez peut être demander un échange de terrain dans votre commune ou intercommunalité pour la même surface. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
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