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Erreur d adresse sur bail commercial
Sujet initié par jf, il y a 4 ans - 5179 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de preemption : car l a dresse de mon bail n est pas valable.
Et qu elle correspond a l adresse d un autre batiment; commercial , qui leur appartenait.et que leur père a vendu en 2014. et que cette adresse une autre societee . situee dans la meme rue. apres des recherche il ya eut plusieur no de porte pour pour le batiment que sur mes quittance des fois c etait le 01 ou 01 bis dautre fois le no 02 et dautre le 04 et 04 bis que faire les proprietaire veulent evince dans le mois ... je vous remercie de votre reponses bien cordialement
JF
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7 réponses
Bonjour
Difficile de vous répondre sans une analyse de votre dossier, il semble que cette famille ait été propriétaire de plusieurs bâtiments qui ont été vendus. Si vous êtes demeuré locataire, vous aurez dû être informé d'une cession de votre local commercial...
Je peux vous assister dans ce dossier par une demande de devis sur ce site.
Bien à vous
il y a 4 ans
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jf
Bonjour ,
les proprietaires me laisse 1 mois pour quitter le local .
d apres eux : je peux plus pretendre au droit de preemption , vue que le bail nexiste pas .. quel recours ?
merci..
il y a 4 ans
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jf
Bonjour ,
les proprietaires me laisse 1 mois pour quitter le local .
d apres eux : je peux plus pretendre au droit de preemption , vue que le bail nexiste pas .. quel recours ?
merci.. JF
il y a 4 ans
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jf
Bonjour , il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d activitee, elle a continuee a louer comme d habitude. arriver a 9ans de location . pas d intervention de la proprietaire. Aujourdhui se sont les petits enfant qui heritent ( succession) et ont mis en vente le hangar. ils m ont fait une proposition verbal , mais je ne pouver pas acheter. je suis toujours dans se local . Ils ont mis en vente se local et ils ont un acheteur qui leur a deja acheter une maison voisine du local. et je crois: (( qu ils ont signer un compromis de vente .pour le local )).. le jour de la vente de la vente definitive de la maison . SE meme jour j ai apporter au notaire , une copie du bail commercial car personne a par moi etait en possession du bail du local. Dès , que j ai remis se bail a la famille et au notaire , jai etait attaquer : ils me reclame l extrait KBIS . J ai repondu par courrier recommander AR. que je benificie du droit.prevu a l article. L.145-46-1 du commerce. Leur reponse fut: fornisser nous l extrait KBIS de votre societee ... !
Chose que je n ai pas faite. ! Le 02 /03/2021 j ai reçu un courrier en ar des proprietaires.: qui je cite :" -monsieur, le bail que vous nous avez fait parvenir adresse 01 bis rue DUPONT A LOISONS SOUS LENS adresse appartient " a la societee ambulances LOISONNAISE ) donc pour le local que vous occuper au 02bis rue DUPONT aLOISON SOUS LENS : le bail n est pas valable et vous ne pouvez donc pas jouir du droit de l art L 145-46-1 du code du commerce.pour ce lieu. nous vous demandons de bien vouloir quitter le hangar du 02 bis rue DUPONT a LOISON SOUS s/lens dans un delai de 1 mois a reception de se courrier. passé se delai , nous seront alors dans l obligation d angager une procedure juridique suite a laquelle vous devrais les frais ainsi que les remboursement des taxes d habitations des 10 dernieres annees puisque vous ne regler pas les cotisations foncieres des entreprises. .. mes questions : sont suis je dans l obligation de quitter les lieux ..?
le delai d 1 mois est il legal ??en quittant les lieux , est ce que je perd mes droit de locataire.?? Donc je n aurai plus de reccour..puisque je serait sorti du local...

Dans l'attente d un retour ,chère Maître je vous prie d'agréer,mes salutations distinguées
il y a 4 ans
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Vous pouvez me contacter en privé.
Bien à vous
il y a 4 ans
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Votre affaire nécessite communication de votre bail.
Quelques pistes : Vous devez en principe effectuer vos paiements auprès du notaire de la succession. Le problème relatif à l'adresse me semble un faux problème si les loyers ont été encaissés. Si vous êtes en bail commercial, vous devez exploiter votre local ce n'est pas pour autant qu'il doit être requalifié en bail d'habitation. Votre bail existe toujours. Votre bailleur aurait dû dénoncer le bail et vous informer de la vente du local pour proposition d'achat.
Vous pouvez contester la vente du local mais êtes-vous en capacité de l'acheter ? Essayer de négocier un délai plus long pour partir...
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 4 ans
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jf
Bonjour le loyer etant encore encaisser par mon proprietaire ' , celui ci menace de reprendre de force ou avec huissier et un serrurier afin de recuperer son local commercial , et de jeter tous mes bien dehors .et de finaliser la vente du local.. sans jamais avoir recus d avis de conger ...
il y a 4 ans
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