Bonjour,
Oui, le bail est nul compte tenu de l'erreur sur la nature du contrat.
Vous pouvez donc réclamer du bailleur, la signature d'un nouveau contrat de bail commercial.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question. Du coup je peux ne plus re signé est quitté les lieu ou je suis obligé de re signé le nouveau contrat?
il y a 1 an
Vous pouvez quitter les lieux sans résigner un nouveau bail.
Bien à vous
il y a 1 an
Maitre j'ai une derniere question s'il vous plait sur le bail en question qui reste un model de bail professionnel le proprietaire main levé a dans la case de la description du bien a loué a notifié la notion bail precaire local commercial mais sur un model de bail professionnel soumis a la loi il m'a demandé des charge a payé egalement mais n'a pas notifié les charge sur le bail j'aimerais confirmation est ce que le bail reste nul. merci a vous
il y a 1 an
Oui.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci a vous pour vos reponse
il y a 1 an