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Question résolue par Maître Émilie BERTAUT
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Erreur adresse bail de location
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1164 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location.
Sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 Rue du 6 Juin. J'ai donc établi le bail avec cette adresse.
Mais l'entrée de l'immeuble se situe 35 Rue des Pages. Le locataire remet en cause la conformité du bail et ne paye plus ses loyers à cause de cette erreur d'adresse.
En a t'il le droit ?
Que me conseiller vous ?
Est ce que le bail est conforme ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Il faut savoir qu'un bail n'est pas forcément écrit ; il peut etre verbal.
L'erreur matérielle sur le bail n'enlève pas le fait que vous étiez d'accord sur la chose à louer (j'imagine que le locataire est en possession des clés et occupe les lieux), et sur le prix (il a payé des loyers).
Cette erreur ne permet pas au locataire de ne plus payer les loyers.
Je vous conseille donc de le mettre en demeure de payer les loyers, et à défaut de régularisation sous 15 jours, de confier le dossier à un avocat pour entamer une procédure en paiement des loyers et éventuellement en référé expulsion.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement.
Merci pour cette réponse. J'ai une autre question.
J'ai acheté l'appartement en 2015 avec un locataire en place qui payait 250€. Ce n'est pas moi qui ai rédigé le bail ni fixé le montant du loyer. Ce locataire est resté quelque mois.
Puis, j'ai reloué cet appartement à un nouveau locataire en augmentant le loyer à 320€. Ce tarif correspond au prix du marché et nous avons fait quelques travaux.
Est ce que j'avais le droit de faire cette augmentation entre 2 locataires ?
JE vous remercie pour votre réponse.
Bien entendu, d'autant que l'augmentation est justifiée par le prix du marché et vos travaux et qu'il s'agit d'un nouveau bail avec un locataire différent.
il y a 7 mois
Comment prouver que mon appartement n'est pas soumis à la loi de 1948 mais bien à celle de 1989 ?
il y a 6 mois
Je précise que le bail a été signé en juin 2015. Pouvez vous me confirmer que c'est bien la loi du 06.07.89 qui s'applique (et non la loi de 194 ?
Merci pour votre réponse
il y a 6 mois
Il y a très peu de bail régi par la loi de 1948.
Seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948.
Je ne vois pas pourquoi la loi de 1948 s'appliquerait vu que votre bail a été établi en 2015.
il y a 6 mois
Merci pour votre réponse. Je pense que mon locataire essaie de trouver n'importe quelle raison pour ne pas payer.
Cordialement
il y a 6 mois
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