Besoin de renseignements pour déménagement suite à une séparation

Sujet (Cloturé) initié par Mélanie, il y a 4 ans - 3028 vues

Madame
Il.convient en premier d informer par écrit le père de ce déménagement et d examiner avec lui les modalités de son droit de visite et d hébergement
En second lieu, faire homologuer cette nouvelle organisation (ou le refus du pere) par le juge aux affaires families sont vous dépendez
Si la question est resloue merci de l indiquer

Madame,

Il vous faut impérativement prévenir le père des enfants. L'absence d'information dans le mois du déménagement constitue une infraction pénale.

Pour vous emménager la preuve de cette information je vous conseille d'envoyer au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception au père l'informant du déménagement, de la nouvelle résidence envisagée des enfants et en lui proposant des nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d’hébergement.

L'article 373-2 alinéa 3 du Code civil dispose, en effet, que "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Vous pouvez essayer de parvenir à un accord amiable avec le père, mais en cas de mésentente l'un de vous devra saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les modalités du droit de garde et du droit de visite et d'hébergement en fonction de l'intérêt des enfants et de divers éléments qui tiennent à la particularité de votre dossier.

Selon l'article 373-2-11 du Code civil le Juge prend notamment en considération :

"1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre."

Dans tous les cas ne partez pas avec les enfants sans avoir réglé au préalable la question des modalités du droit de visite et d'hébergement du père que ce soit à l'amiable ou, le cas échéant, devant le Juge aux affaires familiales compétent.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Si c'est le cas merci de cliquer sur résolu.

Cordialement.

Émile TRIBALAT