Sujet (Cloturé) initié par hamed, il y a 4 ans - 2088 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Un parent poursuivis pour faux usage usage de faux en écriture vols d'ordonnances médecins falsifications d'ordonnances escroquerie CPAM et Mutuelle peux t'il avoir la gardes des enfants ? Et peut-on je signaler au JAF ?
Cela n est pas incompatible : il.faut distinguer le délinquant du parent Si le parent est irreprochable envers ses enfants il n existe pas de motif de lui supprimer là garde des enfants Si la question est résolue merci de l indiquer
Le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle des enfants au domicile du parent qui est le plus apte à s'occuper des enfants, et ce, dans leur interêt légitime.
Pour le reste, la commission d'infractions pénales qui ne sont ni des violences physiques, morales ou sexuelles, ni des affaires de moeurs, bien que répréhensibles, ne sont pas par nature forcément contraire à l'intérêt des enfants.
Aussi, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat de votre région pour qu'il prenne connaissance de l'ensemble des éléments de votre dossier et puisse vous répondre au mieux.
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