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Amende fantôme de 2017 et voiture vendue mais plus de papiers de cession
Sujet initié par Melie, il y a 5 ans - 1728 vues

Bonjour, Voici la lettre qui sera envoyée en lettre recommandée au Trésor Contrôle Automatisé de Rennes et qui explique toute mon histoire

Madame, Monsieur,
Par courrier du 02.04.2021, ma banque m'a informée que je suis débiteur de la somme de 187.50 euros par saisie administrative à tiers détenteur.
Cette somme a été prélevée le jour même sur mon compte SANS NOTIFICATION DE LA BANQUE, NI DU HUISSIER DE JUSTICE !!!
Le 06 avril 2021, j'ai donc appelé ma banque qui m'a remis un courrier pour une notification de saisie administrative à tiers détenteur de la somme de 187,50 € !
J'ai donc enquêté...Car je ne voyais pas d'où venait cette somme. La banque m'a juste parlé d'une infraction routière.
Tout ceci concerne une amende infligée à mon égard pour l'infraction suivante :
- Amende #Numéro de téléphone# 9200 Décision 18 #Numéro de téléphone# 324687 00 du 13/02/2018 Motif, excès de vitesse 50 km/H Art R 413-14 du Code de la Route le 05/08/2017 à Talmont-Saint-Hilaire Véhicule EL-312-MA

Sachez que j'ai prise connaissance de cette INFRACTION Fantôme pour la toute première fois, c'était un 15 avril 2019, une lettre simple d'un huissier de Justice, un courrier de poursuites pour recouvrement d'amendes d'un montant de 207,11 €uros par Maître SCP SELOSSE ETIENNE MOUSSON, étude basée à la Roche-sur-Yon (Vendée) sous la référence à payer sous 8 jours.

J'ai appelé donc ce huissier, mais la secrétaire faisant barrière et m'envoyant gentiment sur les roses.
Le jour même, le 15 avril 2019, un mail a été envoyé dans un premier temps à ce huissier de justice afin de prouver ma bonne foi que le véhicule en question, concernait un véhicule vendu en avril 2017 et que ce véhicule n'est plus assuré par mon assurance depuis le 22 avril 2017 suite à l'achat d'un autre véhicule.
En appelant les services de la Préfecture, j'ai appris dans le même temps, stupéfaite que ce véhicule m'appartenait toujours, alors que les papiers ont été envoyés par lettre simple à la préfecture de Vendée...Ces documents n'ont jamais été reçus par leurs services...Quelle surprise !

Malheureusement, je n'ai aucune preuve de ces papiers de cession de la Citroën C2, puisque, ces papiers ont dû rester chez mon ex-compagnon qui m'a mis dehors de son domicile en septembre 2017 – A cette époque, une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) pour cette affaire de violences conjugales, et je n'ai pas pu récupérer certains effets personnels dont les papiers de ce véhicule qui se promène dans la nature à mon nom !!!

Je suis allée donc porter une main courante le 17 avril 2019 à la gendarmerie de Saint-Fulgent (Vendée), la gendarmerie m'avait conseillée par téléphone dans un premier temps, d'envoyer une preuve de la vente au huissier, de ce véhicule immatriculé.....

Unique preuve...Un chèque de banque que la personne m'a remise lors de l'achat de ce véhicule. Et ne connaissant plus l'identité de cette personne, nouveau propriétaire de cette voiture.

Les réponses administratives reçues :

Un courrier du 07/05/2019 provenant du service courrier ANTAI Centre National de traitement de Rennes où il est précisé dans leur courrier qu'ils ne peuvent pas me faire parvenir le dossier de l'infraction puisque les éléments que j'ai envoyé dans le courrier ne leur permettent pas de faire un lien avec un dossier d'infraction.

En date du 24/06/2019 un courrier de l'officier du Ministère Public Contestation vitesse me réclame le certificat de cession non-joint et pour contester je dois remplir un formulaire donnée avec soi-disant la contravention que je possède ! AMENDE Fantôme où es tu passée ?

Puis, un autre courrier le 10/07/2019, cette fois-ci de la Direction Générale des Finances Publiques Trésorerie du contrôle automatisé CS 81239 de Rennes, ce service public me renvoie les copies de mon courrier en disant que cela ne les concerne pas, c'est au ressort de l'Officier du Ministère Public et si je dois faire une réclamation, je dois utiliser le formulaire de réclamation de l'amende forfaitaire Majorée et le renvoyer....JE N'AI JAMAIS RECU CETTE AMENDE même en lettre recommandée.

Toujours par lettre simple, j'ai reçu un courrier de la Direction Générales des Finances Publiques, un commandement de payer le 01/08/2019, cette fois-ci, on me réclame de payer 187.50 €uros à payer sous 8 jours.

J'ai appelé par téléphone la gendarmerie de Saint-Fulgent qui a pensé à une arnaque...
Le 8 avril 2021, j'ai envoyé par mail une demande de cliché de contrôle automatisé pour connaître l'identité de la personne au volant, de la preuve de la contravention et puis la signature sur les lettres recommandées.

Puis plus rien...sur cette affaire amende « fantôme » où le délai de 45 jours pour non-paiement, n'a certes pas était respectée.
Je tiens par la présente de vous signaler que cette omission de ma part est involontaire puisqu'elle découle du fait de l'IGNORANCE et l'EXISTANCE de cette contravention initiale et de son procès-verbal.
. Dès lors, j'étais dans l'impossibilité de connaître ma situation débitrice et, par conséquent, de payer l'amende concernée.

En vous attestant sur l'honneur de ma bonne foi, je conteste la majoration de la contravention et compte sur votre indulgence pour me dispenser du paiement des pénalités.

Je vous remercie d'avance pour votre diligence afin que je puisse régulariser au plus vite ma situation.

Autre point, j'ai découvert un article sur internet sur le site adieucourtier.com, où cet auteur décrit un problème de carte grise, un bug, qui a lieu sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Comme c'est bizarre, c'est exactement mon histoire, mot pour mot mon affaire actuelle, où de nombreux dysfonctionnement ont eu lieu en 2017, où l'ordinateur ignore le changement d'adresse ou de propriétaire
Dois-je contacter aussi Monsieur Jérôme LETIER, Directeur de L'ANTS afin de régulariser un jour mon dossier ?
Dans l'attente, je vous prie d'agréer mes plus sincères salutations.
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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