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Place parking privée
Sujet initié par Fox, il y a 4 ans - 2303 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking dont je paye les charges l'ancien propriétaire à installer des poteaux afin qu'on ne lui vole pas son véhicule. J'ai eu la désagréable surprise de voir ses poteaux coupés à la disqueuse alors que mon véhicule était sur la place sans avoir reçu le moindre information de la part du syndic.
Après avoir envoyé des demandes de justification au syndic j'aimerais savoir si l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 leur permet d'enlever ses poteaux qui était à l'intérieur de ma place et n'était donc pas dans les parties communes du parking. Sans m'avertir.
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3 réponses
Bonjour
Même si la décision du syndic est fondée sur l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir travaux réalisés dans des parties privatives, mais qui affectent les parties communes, le syndic ne peut le faire de lui-même. En principe le copropriétaire en infraction doit être condamné à démolir ou retirer les travaux réalisés par une décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Fox
Bonsoir

Merci de votre réponse . Je n'ai reçu aucune demande ni mon prédécesseur .
Leur action est donc illégal et je peux demander un dédommagement pour la destruction de ce bien ?

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C est possible en fonction d un parallelisme de forme : s il faut une decision de l assemblee pour autoriser des travaux dans les parties privatives affectant les parties communes. La jurisprudence considere en sens inverse qu il faut une decision de l assemblee generale des coproprietaires pour les retirer. En tout etat de cause le syndic ne peut agir seul sans vous informer, il n est pas dans ses prerogatives lorsqu il agit et porte atteinte à une partie privative.
Je reste à votre disposition par une demande de devis sur ce site.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 4 ans
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