Cher Monsieur,
Les sommes demandées sont communément appelées "les frais de justice".
Si vous êtes condamné en appel, effectivement le juge pourra mettre à votre charge ces sommes (Même si le montant parait excessif, le juge ne condamne que rarement à ce qui est demandé au titre des article 475-1 et 543 du CPP).
Je vous rappelle que vous êtes également en droit, si vous êtes relaxé, de demander à ce que ces sommes vous soient versées au titre des frais de justice que vous avez dû vous même engager.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 4 ans
je compte cette fois ci prendre un avocat car il commet 2 procès abusif.
un pour avoir dis pourquoi il me harcèle par mail (en copie 4 personne qui ont mauvaise au pignon de lui) donc propos diffamatoire le 2 est pour avoir dit petit harceleur vue qu'il insistait a vouloir rentré chez moi lors de l'expertise de mon appartement suite a un dégât des eaux chez lui il m'a filmé a mon insu. donc insulte
sans conté le nombre de mensonge sur c'est 2 citations ou j'ai les preuves
sur les 2 verdict il y a écrit "attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés a la procédure. cela signifie bien qu'ils ont pas eu besoin pour statuer ????
il y a 4 ans
Effectivement je pense que vous devriez prendre un avocat dans ce cas précis.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 4 ans
sur les 2 verdict il y a écrit "attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés a la procédure. cela signifie bien qu'ils ont pas eu besoin pour statuer ????
il y a 4 ans
Cela veut dire que le juge n'a pas considéré, avec l'ensemble des éléments apportés par la partie adverse, que les infractions étaient constituées
ok merci pour vos réponse
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire