Qui doit payer le taxe fonciier de la location d'un bar-pmu
Sujet initié par "le confus", il y a 4 ans - 1832 vues

Bonjour,Merci de vos réponses locataire d'un bar-pmu et l'appartement au dessus,le tout vetuste fuites d'eau,un grand toit plein d'amiante,fissures etc,et,,on souhaite de faire des traveaux,rendre le bar plus fonctionelle,moderniser,mettre en normes l'electricite etc.etc.nous on prendre tout en charge,si le propriotaire signe l'accord,elle refuse sous pretexte,que c'est nous qui doit paye la taxe foncier,deja ils nous interdites de sous louer l'appartement,qu'est tellement vetuste,qu'il faut la mettre au normes,la locataire au 2etage as porte plainte pour son logement,(petit batiment du debut 1954,mais jamais entretenue),pour la locataire au 2eme,la CAF.as suprime le loyer,tout est as refaire,pour nous comment faire?les propriotaires devait ils pas louer un immeuble en bonne etat et apres les normes en vigeur?avant de nous faire paye un taxe foncier,en plus est qu'on est vraiment oblige de louer cette appartement qui nous ultilises pas,excuse ca faites beaucoup de questions,et excuse pour les faute d'ecriture,mais j'as eu un AVC.alors je n'ecrite plus comme avant,desole espere que vous va comprendres les problemes quand meme,merci d'avanche et belle 1ere mai a vous.

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1 réponse

Maitre Emma FAVRE-ROCHEX

Inscrit au barreau de Lyon

16 avocats recommandent 51 questions résolues 3 publications

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Bonjour,
Si je comprends bien, vous êtes titulaire d'un bail commercial qui porte à la fois sur le local commercial en tant que tel, à usage de bar PMU, et d'un appartement au-dessus.
Sur la problématique de la taxe foncière, en bail commercial, elle n'est à la charge du locataire que si cela est expressément et spécialement prévu au bail. Il convient donc de bien vérifier ce point.
En ce qui concerne la prise en charge des travaux permettant de remédier à la vétusté, et la mise aux normes, là encore il faut se référer au bail. Sur la vétusté, si le bail commercial ne prévoit rien, les travaux nécessaires pour y remédier sont à la charge du propriétaire bailleur (article 1755 du code civil).
Si votre bail est postérieur à 2014 ou a fait l'objet d'un renouvellement depuis, et par principe, les "grosses réparations" visées à l'article 606 du code civil (celles qui portent sur les murs porteurs par exemple) sont à la charge du bailleur propriétaire.
Enfin, sur la possibilité de sous-louer l'appartement, si le local commercial et l'appartement sont tous deux inclus dans le bail commercial, il faut en effet l'autorisation du bailleur pour sous-louer, sauf clause contraire du bail. Il est très probable que le bail commercial interdise cette sous location.
Espérant avoir pu vous donner quelques indications,
Bien cordialement.

il y a 4 ans

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