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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Garagiste qui rachete ma voiture pour piece mais la garde pour lui
Sujet (Cloturé) initié par Jeanine, il y a 5 ans - 3507 vues

Bonjour,

Je me sens très peinée aujourd'hui,

Ma voiture a eut un soucis, elle ne roulait plus. Nous avons fait venir un depanneur qui a dit que la courroie etait morte, que ca avait surement endommager les soupapes, le moteur etc et que ca couterait cher.

Comme elle etait un peu ancienne, j'ai décidé de prendre une autre voiture et d'emmener la premiere à la casse.

Le depanneur a insisté pour la reprendre « pour pieces », je lui ai dis que j'aimais pas trop, que je preferais qu'elle soit detruite etc, que je n'avais pas confiance mais il a continué d'insister en disant qu'il avait besoin des pieces pour quelqu'un dans sa famille qui avait la meme voiture.

Nous lui avons donc ceder pour presque rien. Il nous a dit nous recontacter quand il l'emmenerait à la casse.

Aujourd'hui nous venons de le voir rouler avec ma voiture, qui ne pouvait plus rouler. Il ne répond plus aux appels.

Je me sens floué et j'ai le sentiment d'avoir été manipulée, puis je faire quelque chose ?

La manière de faire, les mensonges me déplaisent fortement, je me sens abusé. Je lui avais bien précisé que je voulais absolument que la voiture soit détruite, pour ne pas avoir de soucis. Un grand sentiment d'injustice en le voyant rouler tranquillement dedans avec des amis.

Nous nous demandons meme maintenant si la voiture aurait eut d'aussi gros coûts de réparation qu'il ne l'a laissé entendre. Si ce n'était pas le cas, nous l'aurions gardés, elle etait sinon en très bon état et avait une grande valeur sentimentale.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

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Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
Bonjour,

Votre accablement est parfaitement compréhensible.

Pour autant, d'un point de vue juridique, la situation est délicate puisqu'il faudrait s'assurer que le véhicule que vous avez aperçu et qui était conduit par le dépanneur professionnel est bien le même que celui que vous avez cédé aux fins d'être détruit.

Il faudrait également être en mesure de prouver que l'acheteur professionnel s'était bien engagé à reprendre le véhicule uniquement pour certaines pièces et à mettre le véhicule à la casse.

Autrement dit, si vous ne disposez d'aucune trace écrite des échanges avec le dépanneur et aucun document permettant d'attester que celui-ci utilise actuellement votre ancien véhicule, il sera difficile, sinon impossible, de prétendre à une quelconque indemnisation.

A l'inverse, si vous disposez de documents permettant d'étayer vos propos (ex: devis ou écrit émanant du dépanneur permettant d'établir que le véhicule n'était économiquement pas réparable, acte de cession du véhicule, échanges avec le dépanneur...), je suis disposé à les examiner et, le cas échéant, à vous assister dans vos démarches, ne serait-ce que pour tenter d'obtenir des explications du professionnel.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Jeanine
Bonjour,

Merci énormément pour votre réponse,

Malheureusement non, tout par téléphone...

Nous l'avons bien vu avec la voiture, le même numero de plaque d'immatriculation, modèle, c'était elle,

Depuis nous avons essayés de l'appeler avec mon numéro mais il a filtré les appels, ne répond pas, nous avons appelés avec un numéro inconnu et bizarrement il a vite répondu, nous avons enregistré la conversation au cas où mais c'est peut-être pas efficace, mais il a bégayé et a dit que oui il avait roulé avec mais qu'elle calait beaucoup, qu'il avait remit un capteur en place le temps de l'amener se faire nettoyer les sieges et c'est tout, et qu'il l'emmenerait à la casse dans deux semaines ..... très suspect
il y a 5 ans
Signaler
Chère Madame,

Si vous disposez des coordonnées de l'acheteur, vous pouvez l'inviter par écrit à vous transmettre une copie complétée et signée du certificat de destruction du véhicule :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14365.do

Adressez-lui un courrier RAR en ce sens, en rappelant les faits.

Si l'acheteur ne se manifeste pas et si vous avez des bonnes raisons de penser qu'il est de mauvaise foi, vous pourrez tenter de déposer une plainte pour escroquerie ou abus de faiblesse (Articles 223-15-2 et suivants du Code pénal).

Cet ultime recours permettra d'inciter l'acheteur, au mieux, à détruire le véhicule, au pire à s'expliquer auprès du commissariat de police.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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