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Régulariser ma situation en france
Sujet initié par Yency, il y a 5 ans - 2722 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Bonne nuit. J'aimerais savoir comment je pourrais régulariser ma situation. Je suis mère de deux filles nées en France de 21 mois, mariée avec un résident de plus de 15 ans avec une carte de sejour de dix ans. Je vais déjà avoir 3 ans en France. Entrer avec un visa de courte durée. Merci
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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83%de réponse
11 réponses
Booba
5ans de présence 18 mois de vie avec votre conjoint
il y a 5 ans
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mel
je pense qu'il faut faire la procédure de regroupement familial, possible sur place sous certaines conditions (par ex intéret supérieur de l'enfant)
il faut que votre mari ait des conditions suffisantes de ressource
vous trouverez des infos sur ce site:
http://www.info-droits-etrangers.org/venir-en-france/le-regroupement-familial/
n'hésitez pas à contacter une association d'aide aux droits des étrangers proche de chez vous
la liste: http://www.gisti.org/spip.php?article1506
bon courage
il y a 5 ans
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Booba
@mel le regroupement familial sur place c'est pour les personnes en situation régulière (titre étudiant ou visiteur ).dans son cas elle depnsss de la circulaire Valls 5 ans de présence 18 mois de vie commune
il y a 5 ans
SignalerRépondre
mel
bonjour je me permets de revenir vers vous car j'ai trouvé des informations sur le regroupement familial sur le livret du gisti que j'ai chez moi et je voulais savoir ce que vous en pensiez. je tiens à préciser que je ne suis pas avocate, juste bénévole, et que je pense que Madame devrait demander conseils à une association d'aide aux droits des étrangers ou à un avocat spécialisé. attention par contre dans le cas des personnes dont les liens familiaux relèvent du regroupement familial et qui renoncent à la procédure classique (demande de visa depuis le pays d'origine) et viennent en france par d'autres moyens, les conséquences peuvent être un retrait du titre de séjour du regroupant (risque non négligeable bien que le préfet ne puisse pas prendre cette décision sans consulter la commission du titre de séjour) sauf pour les algériens (pas possible qu'on leur retire leur titre de séjour)
voilà ce que dit le livret du gisti(la condition de séjour régulier pour le conjoint et les autres dérogations possibles ont l'air d'être 2 points bien distincts):
2- POSSIBILITÉS DE REGROUPEMENT SUR PLACE

Le regroupement familial peut exceptionnellement être accordé sur place, cad sans imposer un retour au pays d'origine etc...

a) droit au regroupement sur place du conjoint en séjour régulier
Lorsqu'une personne remplissant les conditions requises pour solliciter le regroupement familial se marie avec une personne qui réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour d'un an ou plus, le bénéfice de ce conjoint doit être accordé

b) Autres dérogations possibles
Si le regroupement peut être refusé au motif de la présence en France des membre de famille, l'administration n'a pas compétence liée en ce domaine. Lorsque les circonstances justifient qu'il soit dérogé à la règle, la demande de regroupement sur place doit être formulée dans le dossier de demande de regroupement familial. En cas de rejet, il est possible de former un recours : les tribunaux administratifs annulent, dans certains cas, des refus de regroupement fam pris sur le seul fondement de la présence en France de la famille notamment lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant ou le droit à une vie familiale normale l'exige.

Jurisprudence :
La règle générale qui exclut le regroupement familial sur place ne doit pas pour autant priver une personne présente en France et susceptible de bénéficier du regroupement fam « de se prévaloir, le cas échéant, de l'atteinte disproportionnée que le refus de titre de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale ou de faire obstacle au pouvoir d'appréciation du préfet ». (CE, 14 décembre 2005).
Mr X dont le fils qui réside en France depuis 2006 : « Mr X s'est fondée à soutenir que le préfet s'est à tort, estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande et s'est ainsi entaché d''illégalité » caa versailles ; 24 mai 2012
Décision analogue cas Mme Y, qui avait demandé le regroupement familial de son époux, ensituation irrégulière depuis 2008, CAA de Lyon, 15 décembre 2011

Selon la circulaire valls, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des étrangers en situation irrégulière : « par dérogation à la procédure de regroupement fam...introduction à partir d'un pays tiers de l'étranger... et dans le respect de l'article 8 de la cedh, il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint séjourne régulièrement en France. Le droit au respect de la vie privée fam doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d'une vie privée fam sur le territoire fr suffisament stable, ancienne et intense au point qu'une décision de refus serait de nature à porter à ce droit d'une atteinte disproportionnée. »

jurisprudence : il a été considéré qu'un refus de regroupement fam sur place portait une atteinte disproportionnée au droit du regroupant au respect de sa vie privée fam : (je mets un exemple parlant par rapport à la situation de madame)
- d'un azerbaidjanais en séjour régulier en france depuis 10ans eu égard à la stabilité du couple, à la présence en france de l'épouse depuis 3 ans et à la naissance en france de deux enfants (CAA lyon, 13 juillet 2012)

voilà j'ai aussi en pdf un receuil de l'adde sur le regroupement familial de 100 pages de jurisprudence (mais c'est sur tout par ex les revenus....) que j'ai pas encore lu!mais je regarde ça bientot
il y a 5 ans
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Chère Madame,
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il y a 5 ans
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mel
bonjour Maitre Dahan, je vois le message de Booba et je ne sais quoi penser.est ce possible de faire une demande de regroupement familial sur place si la personne est en situation irrégulière, si elle évoque l'intérêt supérieur de l'enfant?
merci à tous pour votre réponse
je pense q'il y a des conditions différentes selon votre nationalité
vous avez quelques éléments de réponse sur cette page
http://www.info-droits-etrangers.org/venir-en-france/le-regroupement-familial/
il y a 5 ans
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Booba
@mel https://exilae.fr/2021/02/11/regroupement-familial-sur-place/
Ci joint un lien qui confirme les conditions de regroupement familial sur place et il faut bien être en situation régulière.l'avocat devait être fatiguer à mon avis ou n'a pas compris .dans votre cas circulaire Valls 5ans de présence 18 mois de vie commune .ou si vous ne voulez pas attendre descente au bled Pour faire les démarches de regroupement familial (environ un an et demi pour avoir l'accord et procédure en parallèle au niveau du cnil pour faire effacer votre signalement Schengen ).
il y a 5 ans
SignalerRépondre
mel
merci booba pour votre réponse. pour moi ce passage n'est pas très clair:
Exceptionnellement, le bénéfice d'un regroupement familial sur place pourra être octroyé :

- aux membres de la famille étrangers qui résident de manière régulière en France ( art. R.411-6 du Ceseda ) et décident de se marier. Dans ce cas, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction.
]- Le regroupement pourra aussi être octroyé pour ne pas séparer les membres de la famille ou encore, si l'un des membres de la famille est gravement malade et a besoin de soins.
[/b]
Dans tous les cas, l'intérêt supérieur de l'enfant devra toujours être pris en compte.

En somme, il reviendra donc à l'autorité administrative de vérifier qu'un refus du regroupement ne portera pas une atteinte grave et disproportionnée au droit de l'intéressé à une vie de famille normale."
il y a 5 ans
SignalerRépondre
mel
peut etre ne pas hésiter à se renseigner auprès d'une association d'aide aux droits des étranger près de chez vous ou des assos qui ont des permanences juridiques téléphoniqes gratuites (gisti, cimade...)
il y a 5 ans
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Booba
@mel
Relis bien l'article que tu as mise il précise bien que le regroupement familiale peut être autoriser de manière exeptionnelle sans la procédure de regroupement mais c bien mentionner que la famille doit être en situation régulière (titre étudiant ,visiteur par exemple).malheureusement aucune possibilité de faire un regroupement familiale sur place si on est en situation irrégulière
il y a 5 ans
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Jean
Bonjour
Booba vous a donné la bonne réponse. J'ai été dans ce cas. C'est 5 ans de présence et 18 mois de vie commune. C'est très clair
il y a 5 ans
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