Sur internet il est indiqué qu’il faut que je sois au France depuis 7 ans pour faire une demande de titre de séjour. Dans mon cas après le mariage ça va faire 1 an uniquement.
Pour le regroupement familial, si je rentre en Tunisie, il est possible de faire la demande ?
il y a 23 heures
La règle des 7 ans de présence en France concerne certaines régularisations exceptionnelles (par exemple une admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale), mais elle ne s'applique pas automatiquement à un conjoint marié à une personne en situation régulière.
Dans votre cas, après le mariage, deux options sont possibles :
1. **Si vous restez en France :** vous pourrez demander un titre de séjour "vie privée et familiale", mais la préfecture peut refuser votre dossier en raison de votre entrée récente et de votre situation irrégulière. Elle peut également vous demander de retourner dans votre pays pour solliciter le visa long séjour adéquat.
2. **Si vous rentrez en Tunisie :** votre conjoint pourra déposer une demande de regroupement familial ou de visa long séjour pour conjoint étranger depuis la France. Une fois l’avis favorable obtenu, vous pourrez demander votre visa depuis la Tunisie et revenir en situation régulière.
Le regroupement familial est donc possible uniquement si vous êtes à l’étranger au moment de la procédure. Cela évite une régularisation complexe sur place.
Merci de valider ma réponse.
il y a 23 heures
pour le regroupement familial il est requis que le mari justifie de 18 mois de séjour regulier en France PLUS des ressources pour vous prendre en charge PLUS un logement conforme pour vous y accueillir
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 23 heures
Quelle est la différence entre un titre de séjour "vie privée et familiale" et admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale?
il y a 23 heures
C’est possible de faire ça même si le mariage a eu lieu en France ?
il y a 23 heures
Oui, il est possible de demander une admission exceptionnelle au séjour même si le mariage a eu lieu en France. Le fait que le mariage ait été célébré en France ou à l’étranger n’empêche pas de déposer une telle demande. La préfecture examinera avant tout la réalité et la stabilité de votre vie commune, vos attaches familiales en France et votre intégration.
Merci de valider ma réponse.
il y a 23 heures
Je comprends que vous cherchez la meilleure voie pour régulariser votre situation en France après votre futur mariage. C'est une situation fréquente, et il est important de bien distinguer les différentes procédures et leurs conditions.
Demande de titre de séjour après le mariage en France ("Vie Privée et Familiale - Conjoint de Français")
Oui, après votre mariage avec une personne de nationalité française (titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, peu importe sa nationalité, ce qui compte c'est votre époux(se) soit français(e)), vous pourrez demander un titre de séjour en France.
Cette demande se fait sur le fondement de la vie privée et familiale en tant que conjoint de Français. Elle est régie par l'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Conditions principales à remplir (au moment du dépôt de la demande) :
Validité du mariage : Le mariage doit avoir été célébré en France ou, s'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Communauté de vie : Vous devez justifier d'une communauté de vie effective et non fictive avec votre conjoint(e) français(e) depuis la date du mariage. C'est un point essentiel que la préfecture vérifiera (quittances de loyer communes, factures, compte bancaire joint, attestations, etc.).
Absence de menace à l'ordre public : Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Le délai de 7 ans n'est PAS applicable à votre situation. Le délai de 7 ans de présence en France (ou 5 ans dans certains cas) est une condition pour la régularisation par le travail ou par la vie privée et familiale sans lien de mariage avec un Français, dans le cadre de certaines circulaires de régularisation exceptionnelle ou d'un droit au séjour "hors mariage".
Dans votre cas, le fait d'être conjoint de Français est un droit spécifique qui ne requiert pas de délai de présence préalable sur le territoire français. Le fait que vous soyez en France depuis seulement un mois (au moment du mariage) n'est pas un obstacle légal en soi pour le dépôt de la demande de titre de séjour après le mariage.
Regroupement Familial : Une procédure différente et non adaptée à votre cas
La procédure de regroupement familial s'adresse aux étrangers résidant régulièrement en France qui souhaitent faire venir leurs membres de famille (conjoint, enfants mineurs) depuis l'étranger.
Votre futur époux(se) est de nationalité française. Le regroupement familial ne concerne pas les conjoints de Français mais les conjoints d'étrangers en situation régulière.
De plus, vous serez déjà en France.
Donc, non, la procédure de regroupement familial n'est pas la bonne procédure pour votre situation. Vous ne la ferez pas en Tunisie.
Marche à suivre après le mariage (en France) :
Célébration du mariage : Le mariage doit être célébré à la mairie en France. Si votre visa touristique est dépassé au moment du mariage, vous serez en situation irrégulière, mais cela ne fait pas obstacle au mariage civil.
Dépôt de la demande de titre de séjour :
Une fois marié(e), vous devrez prendre rendez-vous (souvent en ligne via le site de la préfecture) à la préfecture de votre lieu de domicile.
Vous déposerez une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français.
La liste des documents sera disponible sur le site de votre préfecture, mais elle inclura principalement : l'acte de mariage français, une preuve de la nationalité française de votre conjoint(e), vos passeports, justificatifs de domicile communs (factures, bail, quittances), preuves de la communauté de vie, etc.
Délivrance d'un récépissé : Une fois votre dossier déposé et jugé complet, la préfecture vous remettra un récépissé de première demande de titre de séjour. Ce récépissé vous autorise à travailler en France pendant l'instruction de votre dossier.
Enquête : La préfecture (parfois via la police) peut mener une enquête pour vérifier la réalité de votre vie commune.
Délivrance du titre : Si toutes les conditions sont remplies, la préfecture vous délivrera un premier titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an, renouvelable.
Point important : Votre entrée en France et votre situation actuelle
Vous êtes entré(e) avec un visa touristique pour l'Italie et êtes en France depuis 1 mois.
Au moment de votre mariage en 2026, si vous êtes toujours en France, vous serez en situation irrégulière (votre visa touristique aura expiré depuis longtemps).
Le fait d'être en situation irrégulière au moment du dépôt de la demande de titre de séjour "conjoint de Français" ne fait pas obstacle à la recevabilité de votre dossier. C'est précisément l'objectif de cette procédure : permettre la régularisation du conjoint étranger.
En résumé :
Ne vous inquiétez pas pour le délai de 7 ans, il ne s'applique pas à votre cas. La procédure de titre de séjour "conjoint de Français" est la bonne voie pour vous. Le regroupement familial n'est pas adapté.
Préparez votre mariage sereinement en 2026, et une fois celui-ci célébré et transcrit, vous pourrez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 21 heures
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