J'avais eu une convocation en avril 2020 devant le substitut du procureur avec une amende de 200 euros à payer pour le port d'un taser électrique dans mon sac. J'avais appelé le tribunal avant la date de convocation et on m'avait dit vers mars 2020 qu'à cause du confinement ma convocation était annulée et que je recevrais une nouvelle convocation ultérieurement mais depuis avril 2020 jusqu'a maintenant (mai 2021), je n'ai jamais reçu de nouvelle convocation et plus aucunes nouvelle de cette affaire depuis plus d'1 ans maintenant.
Il n'y a donc jamais eu de décision, que ce soit pour un classement sans suite, une restitution ou autre je n'ai juste plus eu de nouvelle convocation et de nouvelles de l'affaire.
Je voudrais donc demander la restitution de mon objet saisi car j'avais signé fin octobre 2019 un document de non-destruction.
Puis-je demander sa restitution étant donné qu'il n'y a eu aucune décision depuis et que je n'ai jamais été re-convoqué ?
Cher Monsieur, Je pense que vous n'avez pas compris la raison de la saisie du taser et de la convocation. Le taser est une arme de poing de catégorie B. Son port est interdit. Son acquisition et sa détention sont soumises à autorisation. Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est un délit, qui peut être sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
A mon avis il est improbable que vous récupériez votre taser. Sauf si vous justifiez de votre autorisation.
Étant donné que je n'ai pas eu de nouvelle convocation ni de nouvelles depuis plus d'1 ans est-ce normal ?
De quelle autorisation a t-on besoin ? C'est un taser que j'avais eu en ligne en vente libre et le site m'avait garanti que son port était légal.
J'ai demandé mon dossier donc le tribunal est bien au courant mais il n'y a eu aucune décision rendue et pas de convocation depuis le mois d'avril 2020, c'est pour cela que je demandais si je pouvais demander la restitution de cet objet.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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