Que peut-on faire si notre bien est placé sous main de justice ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 03/05/2022 à 12h09

Pendant la phase d'enquête de policière ou au cours d'une information judiciaire, les objets saisis constituent pour les enquêteurs comme pour le juge d'instruction, un moyen efficace de recherche de la vérité et de recueillement de preuve. C'est ce qui conduit au procureur de la République ou le juge d'instruction de placer les biens appartenant aux différentes parties de la procédure (mis en cause ou partie civile) sous main de justice.

Cependant, le législateur pose un mécanisme qui donne la possibilité aux parties concernées de pouvoir demander la restitution de leurs biens saisis.

Quel juge est comptent pour accueillir la demande de restitution ?

L'article 99 du Code de procédure pénale dispose : " Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. "

Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction est compétent pour connaître les demandes de restitution des objets placés sous mains de justice.

En revanche, si le juge d'instruction ne donne aucune suite à la demande de restitution, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, si une enquête de police est en cours ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a rendu sa décision sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider (article 41-4 du Code de procédure pénale).

Comment se déroule la procédure ?

Il faut vérifier si le délai accordé pour intenter une demande de restitution n'est pas expiré.

Ainsi, l'article 40-1 du Code de procédure pénale précise que la demande de restitution doit être introduite dans un délai de six (6) mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. A défaut, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.

Par ailleurs, il convient de noter que si la demande de restitution est acceptée, la personne reçoit une décision de restitution et un avis ou une convocation vous invitant à retirer l'objet dans les deux mois suivant la décision. A l'expiration de ce délai, l'Etat en devient propriétaire.

Cependant, si la demande est rejetée la personne pourra contester cette décision en formant un recours. En effet, lorsque la demande a fait l'objet d'un refus de restitution de la part du Procureur ou d'une décision d'irrecevabilité, la personne dispose d'un mois pour déférer la décision à la chambre de l'instruction, saisie soit par déclaration au greffe soit lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Bon à savoir : Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice.

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