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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Délocalisation d’affaire
Sujet initié par Sam, il y a 4 ans - 2350 vues

Bonjour,

Pour une affaire pénale à qui doit-on adresser une demande de délocalisation en tant que prévenu? ( quelle juridiction )?

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83%de réponse
6 réponses
Cher Monsieur,

Vous ne pouvez pas demander une délocalisation de l'affaire en qualité de prévenu. La compétence territoriale du Tribunal est régie en fonction du lieu de l'infraction ou du lieu de domicile de prévenu.

En espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très Cordialement.

Me MINIER.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Sam
Merci de votre réponse,

Concernant mon affaire ce sont des échanges ayant eu lieu par mail et je n’habite pas la même ville que l’autre partie.

L’autre partie a une grande influence dans la ville puisqu’elle y habite et exerce une profession ou elle est amenée à côtoyer beaucoup de personnes.
Elle connaît les juges, le procureur ect… il y a donc conflit d’intérêts et je dois être jugé par le tribunal de la ville où réside l’autre partie.

J’ai par contre été convoqué au commissariat de mon lieu de résidence.

Vous avez dit que la compétence territoriale du tribunal était régie en fonction soit du lieu d’infraction ou du lieu de résidence du prévenu, il y a donc une contradiction car d’après ce que vous dites, l’affaire pourrait finalement être délocalisée et jugée à mon lieu de résidence ??
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

En fonction du type l'infraction le tribunal compétent est soit le lieu de résidence du prévenu, soit le lieu de l'infraction, cela dépend donc de l'infraction reprochée (il n'y a donc aucune contradiction).

Par exemple :

En matière de droit pénal routier le tribunal compétent est le Tribunal du lieu de résidence du prévenu.

Dans les autres matière, c'est le lieu de l'infraction qui prévaut.

En outre, si vous considérez que les juges sont partiaux alors vous pouvez transmettre une requête en suspicion légitime (pour que le Tribunal change sa composition) mais en aucun cas demander à délocaliser l'audience dans un autre Tribunal.

Le lieu de convocation au commissariat est toujours celui du lieu de résidence du prévenu, c'est donc normal que vous y soyez convoqué.

En espérant vous avoir renseigné.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sam
Merci pour votre nouvelle réponse,

J’aurais juste une dernière question avant de cliquer sur résolu.

Si les échanges concernant l’infraction ont eu lieu par mail ou sms comment peut-on définir un lieu précis pour l’infraction ?

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le lieu choisi sera celui ou les sms ou mails ont été reçus ou envoyés à l'appréciation discrétionnaire du magistrat.

Très cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sam
Bonsoir,

L’article 662 du code de procédure pénal dit bien que la cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre.

Elle dit aussi que l’inculpé lui même peut en faire la demande (délocalisation) via une requête comme toutes les autres parties aussi le peuvent.
il y a 3 ans
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