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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Composition pénale et permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Paul, il y a 3 ans - 2480 vues

Bonjour Maitre,

Le 28 décembre 2019, j'ai été percuté par un train lors du franchissement d'un passage à niveau en Haute-Savoie. Suite à cela, j'ai été contrôlé positif au cannabis (traces légères). Le lendemain j'ai été convoqué par la gendarmerie locale, j'ai fais ma déposition, signé les documents nécessaires et ils m'ont laissé repartir avec mon permis et à ce jour je n'ai eu aucun retrait de points.

Ce n'est que récemment, il y'a 3/4 semaines de cela que j'ai reçu un appel de la gendarmerie de Haute-Savoie(fin avril) qui m'informe avoir reçue les résultats des analyses sanguines, et m'invite à me rendre à la gendarmerie proche de mon domicile pour signer ces résultats. Je m'y rend à la date prévue signe les documents sans toutefois avoir le temps de tout lire (on ne me l'a pas vraiment donné).

La semaine dernière ( le 20/21 mai) je reçois par courrier une convocation du TJ de Chambery à la MJD d'Albertville pour une audience en composition pénale ou en vue d'une proposition de composition pénale (je ne sais pas trop) à date du 17 juin prochain.

Mes 2 questions sont :

1- Quel sera selon vous le contenu de cette audience ?

2- Je risque de perdre des points de permis, à quel moment ce retrait sera-t-il effectif ? (sachant qu'étant encore en probatoire 8 pts, je serai normalement à 10 pts à partir du 3 juillet et donc conserverai une chance d'éviter l'invalidation de mon permis)

Merci, Maître, de votre réponse.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Vous allez sûrement avoir une suspension entre trois et six mois, une amende aux alentours de 250 euros et un stage de sensibilisation à la sécurité routière mais qui ne vous fait pas rattraper de points.

Les points seront retirés une fois que la décision judiciaire est définitive c'est à dire le 27 juin. Vous avez je pense de fortes chances que les points soient retirés après la date du 3 juillet.

Après la conduite en ayant fait usage de stupéfiants entraîne six points en moins et non huit points sauf si on vous reproche d'autres infractions.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Pablo
Merci Maître,

En effet, je risque de perdre 8pts pour le test positif et le franchissement du passage à niveau (4pts)

Cordialement,
il y a 3 ans
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