Bonjour,
Le recours gracieux peut être lu par les personnes en charge du dossier, notamment les agents du service du courrier, les agents du service urbanisme, les agents du service juridique, les élus à l'urbanisme et aux affaires juridiques, le Maire ou encore le DGS.
Bien entendu, la commune a la faculté de transmettre ce recours à son Avocat habituel.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire