Requalification d'assurance vie, prime exagérées ?

Sujet initié par Matt, il y a 3 ans - 2847 vues

Bonjour,

Il est difficile de vous donner une réponse affirmative car l’appréciation de l’excès manifeste relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés Financières (article L. 132-13 du Code des assurances). Il peut y avoir rapport à la succession. Cela a pour vocation d’éviter toute atteinte à la réserve héréditaire, laquelle étant la part des biens et droits successoraux revenant de droit aux héritiers réservataires.
La Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser que l’excès manifeste « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015).
Il faut tenir compte des revenus du défunt, son patrimoine, son train de vie. En l’occurrence important. Avec 1M de patrimoine, 280 000 € d'assurance vie ne me paraissent pas excessifs. Les juges ont estimé que « les primes d’un contrat d’assurance qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier du souscripteur n’étaient pas exagérées eu égard aux facultés de l’assuré » (cass. civ. 23 novembre 2004).
Il faut voir aussi la date de souscription, en l’occurrence lointaine (1987). Et l'aptitude du souscripteur.
J'ai peur dans votre cas que le fait qu'il n'y ait plus grand chose sur les comptes soit insuffisant. Il faudrait d'autres éléments.
Un notaire vous conseillera gratuitement sur la situation.

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