Pouvoir souverain d'appréciation.

Sujet initié par PairetImpair, il y a 18 heures - 381 vues

Bonsoir,

Le JAF doit respecter les dispositions du code civil, notamment celles relatives à l'autorité parentale et aux droits de visite. L'article 372 du code civil stipule que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, ce qui implique que les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises d'un commun accord.

Cependant, le JAF peut exceptionnellement déroger à ces principes dans certaines situations.

Le JAF peut décider d'accorder un droit de visite médiatisé si cela est jugé nécessaire pour le bien-être de l'enfant, même si le parent gardien a commis un délit de non-représentation.

L'article 373-2-6 du code civil précise que le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Si le JAF estime que la mise en place d'une visite médiatisée ne présente pas de risque pour l'enfant et que cela peut favoriser le maintien des liens familiaux, il peut décider d'accepter cette demande.

Si l'enquête sociale démontre que les informations concernant les enfants ne sont pas transmises à l'autre parent, le JAF peut néanmoins considérer d'autres éléments de preuve ou témoignages qui pourraient justifier la mise en place de visites médiatisées, en tenant compte de l'évolution de la situation familiale.

Il est important de noter que toute décision du JAF doit être motivée et prendre en compte l'ensemble des éléments de la situation familiale.

En cas de désaccord, l'autre parent peut toujours contester la décision du JAF devant la cour d'appel.

Ainsi , le JAF peut justifier une décision allant à l'encontre du code civil en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant, l'absence de risque pour celui-ci, et les éléments de preuve présentés lors de l'audience.

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