Changement de nom

Sujet initié par CKDA, il y a 4 ans - 2189 vues

Toute personne majeure ayant un motif légitime peut solliciter le changement de son nom de famille et/ou de celui de ses enfants mineurs. Cette demande s'effectue en deux grandes étapes.

Étape 1 : La publication

Suivant l'article 3 du décret du 20 janvier 1994, le demandeur doit d'abord procéder à la publication d'une insertion comportant :

son identité
son adresse
le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés
le ou les noms sollicités
Si le demandeur réside à l'étranger, elle s'effectue uniquement au Journal officiel de la République française (JO), soit en ligne, soit par mail ou par voie postale. Le texte de l'annonce doit être précis. Le cout est de 110 Euros et le délai de publication varie entre 3 à 10 jours selon la mode de transmission choisi. Si le demandeur réside en France, il devra solliciter une seconde publication dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside (JAL). Le mode de transmission et le coût de publication de l'annonce au JAL sont fixés par le JAL concerné.

Étape 2 : La transmission au Ministère de la Justice

La demande de changement de nom devra ainsi être adressée au ministre de la justice. Le demandeur doit indiquer le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.

Le demandeur doit fournir :

la copie de son acte de naissance
le cas échéant, la copie de l'acte de naissance de ses enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée et le consentement personnel écrit des enfants mineurs âgés de plus de treize ans
un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire ou du décret de naturalisation
Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire;
Un exemplaire des journaux contenant la publication
La réalisation de ses deux étapes ne garantit aucunement une réponse rapide et positive de la part du Garde des sceaux. En cas de nécessité, le Ministre peut demander au procureur de mener une enquête. Il peut aussi solliciter l'avis du Conseil d'État en cas de difficultés. Ainsi, suivant la complexité de la demande, une personne souhaitant changer de nom de famille peut être contrainte d'attendre plusieurs mois, voire même plusieurs années afin d'obtenir une réponse définitive.

Si le problème est résolu merci bien de l'indiquer