LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
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Changer de nom de famille est une prérogative que la loi accorde à qui de droit. Néanmoins, cette prérogative est conditionnée par un motif légitime. Pour toutes complications, vous pouvez faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une demande de changement de nom soit acceptée ? Comment s'y prendre au cas où un motif légitime justifie votre besoin de changement de nom ? Dans cet article, il ne sera pas question du changement de prénom ni de la procédure de francisation du nom répondant à des démarches différentes mais essentiellement de la démarche à suivre pour un changement de nom de famille (le nom de naissance inscrit sur votre acte de naissance).
I. Les conditions d'acceptation de la demande de changement de nom
Le changement de nom est conditionné par une raison légitime nécessaire pouvant convaincre l'autorité compétente notamment le ministre de la justice chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille. Aux termes de l'article 61 du code civil, nous pouvons lire que " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ". On peut constater que la loi est restée muette quant au sens qu'il faut donner à aux termes " intérêt légitime " et d'ailleurs, il n'existe aucune liste exhaustive. Cela est fait exprès pour permettre une interprétation extensive de la notion de la part de l'autorité compétente. Généralement, pour déterminer que le motif est légitime, l'administration se rapporte au fait
que :
- Le nom est difficile à porter car perçu comme ridicule et péjoratif
- Le nom a été rendu célèbre dans les médias mais vous porte atteinte car il s'accompagne d'une mauvaise réputation
- Le changement de nom vise à éviter l'extinction de votre nom de famille
- Le changement de nom vise à consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
Comme nous l'avons indiqué, cette liste n'est pas exhaustive et des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
II. La procédure à suivre pour une demande de changement de nom
Une demande de changement de nom de famille se fait en plusieurs étapes que nous allons réunir en 2 grandes étapes. Tout d'abord, votre demande doit être rendue publique. C'est-à-dire qu'il faut impérativement déposer une annonce officielle au Journal Officiel de la République Française (JORF). Cette publication coûte 110 euros et elle paraît généralement sous 3 à 5 jours. Votre demande doit aussi être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Là encore, la publication dans un journal local d'annonces légal varie en fonctions des journaux mais le délai de publication reste inchangé.Après ce préalable impératif, vous devez constituer un dossier de demande qui doit être adressé au ministre de la justice. Plusieurs pièces doivent être réunies. Notamment, une demande écrite motivant votre décision de changement de nom, une copie de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, une copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française, le bulletin N°3 du casier judiciaire, une preuve de la publication de votre demande dans les journaux susmentionnés, etc? Vous devez par la suite attendre la réponse du ministère de la justice. Le délai varie en fonction de la demande et de sa complexité. Une fois votre demande envoyée, vous avez 2 mois pour changer d'avis. Une fois la demande acceptée, vous êtes en droit de faire modifier votre état civil.
Si la demande est refusée, vous devez avoir la raison qui a motivé le refus. Il est possible de contester le refus en faisant un recours dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.
CONCLUSION
La demande de changement de nom est faite à titre personnel en accord avec l'article 61 du code civil qui stipule que, "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret." Une personne majeure peut tout de même demander un changement de nom pour le compte de ses enfants. Par contre, il est impossible que deux personnes majeures procèdent par une seule demande pour faire un changement de nom. (Exception : majeurs protégés)
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