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Que faire contre un maire qui déroge aux cgct ,budget en libre service ?
Sujet initié par Mamie55, il y a 3 ans - 1530 vues

Bonjour,

La Cada me confirme que mes 19 requêtes au TA n'ont fait l'objet d'une décisions publiées d'ester en justice , alors qu'elles ont d'ores et déja été défendues par un avocat mandaté par la commune , donc payé par le budget de la ville ...

Je précise que toutes les décisions concernant des litiges et contentieux sont bien publiées , reglementairement au titre du code général des collectivités territoriales

Cf :"En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de T a informé la commission que Madame
M avait pu obtenir la communication de trois décisions correspondant à sa demande,
datées des 8 décembre 2017 et 23 juin 2017, sur un site dédié de la commune, et qu'il n'existait pas d'autres
documents l'autorisant à ester en Justice concernant l'intéressée. "


Attention , je ne parle pas de la délibération d'ester en justice:

Cf :"Comme le rappelle l'article L.2132-1, le code général des collectivités territoriales permet au maire de recevoir une délégation permanente pour ester en justice; celle-ci se fonde sur l'article L.2122-22.16° qui dispose que : «le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal».

A votre avis , quelle suite puis-je donner à cette discrimination politique , exces de pouvoir , sachant que la raison évidente serait ma constitution de partie civile sur une plainte au pénal contre lieu (faute personnelle, obligation des règles de sécurité, discrimination syndicale , ...)????

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