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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Déménagement avec enfant lors d’une séparation
Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 4 ans - 2782 vues

Bonjour,
Merci d’avance pour vos réponses!

J’ai une opportunité de déménagement dans une autre région (7heures de route) dans quelques jours.

Je suis séparée depuis avant la naissance du père de mon enfant. Il l’a reconnu.
Nous ne sommes jamais passés devant le JAF, nous ne sommes pas particulièrement en bon terme. Il voit l’enfant 1heure par mois quand il passe dans les parages…

J’aimerais savoir comment l’en informer? De manière à ne pas créer d’histoires et à être en règle avec la loi ? Ai-je une démarche particulière à faire?

Merci encore!
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4 réponses
Bonjour,

Vous devez informer le père en temps utile de votre changement de résidence et ce, avant votre déménagement, puisque cela influe sur l’exercice de l’autorité parentale (art. 373-2 du code civil). Il s'agit d'une obligation légale.

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée AR et d'attendre sa réponse (accord ou désaccord ou accord avec des modalités, par exemple voir votre enfant pendant une partie des vacances, etc).

S’il n’est pas d’accord, il appartiendra au juge aux affaires familiales de trancher votre litige. Le parent le plus diligent devra le saisir. Étant rappelé que le juge statuera toujours selon l'intérêt de l'enfant et qu'il répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (art. 373-2 du code civil).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Isa
Merci maître vous avez répondu à ma question! Bonne journée
il y a 4 ans
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Madame
Vous informez par courriel ou courrier RAR le père de votre enfant de votre déménagement
Laissez le revenir vers vous s'il souhaite voir son enfant.
Si vous trouvé un accord c'est bien et à défaut, il faudra saisir le JAF
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Isa
Merci Maitre pour votre réponse.
je n’ai pas son adresse postale… un message pourrait suffire? Merci
il y a 4 ans
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