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Excedent budgetaire sous curatelle
Sujet initié par mounettre, il y a 3 ans - 1110 vues

Bonjour,Merci de vos réponses bonjour a tous les avocats
je ne sais pas dans quel forum mettre ma demande
sous curatelle ma curatrice REFUSE SYSTEMATIQUEMENT de me restituer moin excedent budgetaire mensuyel
sezlon l article du code civil 427 j y ai droit
quez me xconseillkez vouys svp
dans l attentre de votre rezponsez recevez mes remerciements anticipes
cdt
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1 réponse
Bonjour,

Tout dépend du degré de votre curatelle.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition : Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Je vous conseille d'écrire au juge des tutelles pour soulever la difficulté.

Merci de dire si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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