Restitution d'excédent d'appel de fonds par un syndic

Sujet initié par Nicolas, il y a 21 heures - 164 vues

Vous ne pouvez pas suspendre le paiement des charges courantes, même si vous avez un trop-perçu sur les travaux. Le syndic doit respecter la clôture de l’exercice comptable pour régulariser les comptes, conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai permet de faire le point exact sur les dépenses et recettes liées aux travaux. Le syndic peut donc refuser d’affecter immédiatement cet excédent aux charges courantes. Une fois l’exercice clôturé, le trop-perçu doit être restitué ou imputé sur charges futures. En attendant, vous devez régler les charges pour éviter une procédure de recouvrement. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que juridiquement, vous ne pouvez pas opposer un solde travaux en excédent pour refuser ou différer le paiement des charges courantes.

Même si le syndic détient un trop-perçu lié aux travaux, les charges courantes relèvent d’un autre compte et doivent être réglées séparément. Si vous ne payez pas dans les délais prévus, vous vous exposez légalement à des poursuites (mise en demeure, saisie, etc.).

Le syndic peut refuser de vous rembourser ou d’affecter l’excédent avant la clôture comptable. Ce refus est temporaire, et est légalement justifié.

En copropriété, le syndic ne peut régulariser les comptes travaux (remboursement ou réaffectation des soldes) qu’après approbation des comptes par l’assemblée générale, qui intervient généralement lors de la clôture annuelle.

Cela permet de vérifier l’utilisation des fonds, approuver les soldes (positifs ou négatifs), décider collectivement de leur sort (remboursement, réaffectation, mise en réserve, etc.).

Donc même si les travaux sont terminés depuis plusieurs mois, le syndic n’a pas le pouvoir de décider seul de l’affectation de l’excédent avant cette validation.

Existe-t-il une réglementation qui impose d’attendre la clôture ?
Oui, cette règle découle du décret du 17 mars 1967 (art. 14-1 et suivants), et de la comptabilité d’engagement propre à la copropriété.

Tant que l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de l’exercice concerné, les soldes ne peuvent pas être considérés comme définitifs, même si le chantier est terminé. Le syndic agit donc dans le cadre légal en attendant le 30 septembre.

En résumé :
Vous devez payer les charges courantes, même s’il y a un trop-perçu sur le compte travaux.

Le syndic est tenu d’attendre la clôture comptable pour régulariser.

Après l’AG de validation des comptes, vous pourrez demander le remboursement ou l’imputation sur charges futures.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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