Sujet initié par Filipe456, il y a 2 ans - 1203 vues
Bonjour,
Terminant mon contrat pour démission, je souhaitais savoir si mon employeur est dans l'obligation ou non de me remettre en mains propres mes document (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) le dernier jour de mon prévis ou si il pouvait m'envoyer l'ensemble par courrier ? Le solde de tout compte se fait-il par chèque bancaire ou par virement ? Quels sont les délais à respecter pour percevoir le solde de tout compte. Par ailleurs, puis-je demander (suis-je dans mon droit) une attestation de rendu du matériel tels que : téléphone portable, pc ... afin d'éviter tout conflit. En vous remerciant,
Le documents de fin de contrat sont dus à la date de rupture du contrat, c'est à dire le dernier jour du préavis s'il existe.
Votre employeur est tenu de les tenir à votre disposition au siège de l'entreprise. Il a la possibilité de vous les adresser par voie postale, mais ce n'est pas une obligation. Il peut donc parfaitement vous demander de vous déplacer.
Concernant le paiement peu importe virement ou chèque, il doit avoir lieu au plus tard aux échéances normales de paie dans l'entreprise (en même temps que les autres salaires).
Enfin concernant l'attestation de remise, vous pouvez évidemment la demander. Cependant si l'employeur refuse, cela ne vous donne pas le droit de conserver le matériel qui doit en tout état de cause être remis à l'employeur à la date de rupture du contrat.
Bonjour. Quelque soit le motif de rupture, l'employeur doit vous remettre les éléments de fin de contrat. Juridiquement, ces documents sont quérables (donc à chercher chez votre employeur). Il peut vous les envoyer mais s'il ne le fait pas c'est à vous de prendre les devants pour les récupérer. et oui, vous pouvez lister ce que vous lui remettez en lui demandant d'en accuser réception par écrit Bonne journée
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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