Bonjour,
Je vous remercie de votre retour.
En terme de copropriété, une foncière hlm est propriétaire de l'immeuble.
Nous avons toutefois proposé un salon de thé ou restaurant avec prise en charge des travaux de notre part.
La question de l'augmentation de loyer ne pose aucun problème.
Pour le courrier recommandé, sauf erreur de ma part, il est mentionné sur le site du gouvernement :
Le bailleur a 3 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation.
Le bailleur doit également informer dans le mois ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas avoir une activité identique à celle qui va être exercée. Ils ont 1 mois pour faire connaître au locataire leur avis sur le changement. L'absence de réponse vaut acceptation.
Tous ces avertissements de changement d'activité doivent être faits par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Ou peut être je me trompe quelque part ?
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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