Perte partielle - dossier médicale

Sujet (Cloturé) initié par Dossier2021, il y a 4 ans - 2649 vues

Madame, Monsieur,
La conservation de votre dossier médical par le professionnel ou l établissement de santé est e obligation enfermée dans des délais.
Si le professionnel de santé a manqué à cette obligation et n est pas en mesure de vous communiquer l intégralité du dossier médical sollicité, cela sera susceptible d engager sa responsabilité.
Cependant, ce manquement ne sera susceptible d aboutir à indemnisation que si vous démontrez que cela vous a cause préjudice.
Par exemple, ce sera le cas si durant une procédure vous sollicitez qu un médecin expert soit désigné pour s assurer de la conformité des soins qui vous ont été dispensé, et que l élément du dossier non communiqué par votre médecin l empêche de reconstituer votre prise en charge.
Dans ce cas, la jurisprudence considérera que la perte de votre dossier vous cause un préjudice susceptible d être indemnisé.

En revanche, si la perte de ce document n à pas d incidence sur la procédure, ou indépendamment de toute procédure qu il n a pas d incidence sur votre prise en charge thérapeutique actuelle ou future, ce manquement ne donnera pas lieu à indemnisation.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Je reste disponible pour en échanger plus longuement.
Salutations dévouées