Don de jours entre salariés : les 6 possibilités à connaître

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/07/2020 à 19h00

Voilà un dispositif qui connaît un développement fulgurant ces dernières années : le don de jours de repos entre salariés. Possibilité méconnue, il existe aujourd’hui plusieurs situations permettant à un salarié de renoncer à des jours de repos pour permettre à un collègue d’en profiter. Tour d’horizon des cas prévus par la loi.

Le cas d'un salarié parent d'un enfant décédé

Lorsqu’un salarié est frappé par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou par le décès d’une personne à charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans, il bénéficie d’un congé de deuil. Avec maintien de salaire de la part de l’employeur durant l’absence de 8 jours ouvrables maximum. Au-delà, le salarié n’a aucun droit à maintien de salaire. Les salariés souhaitant apporter leur aide au salarié frappé par le deuil peuvent réaliser un don sous forme de renonciation à des jours acquis de congés payés, de RTT ou de récupération. Plusieurs règles : le don est anonyme, l’employeur doit accepter le principe et, pour les congés payés, seuls les jours de la 5ème année peuvent être donnés. Le salarié en congé de deuil bénéficie au final d’un maintien de salaire pendant le nombre de jours donnés dont il a bénéficié. Maintien calculé sur sa propre rémunération et non sur celle du donneur.

Le cas d'un salarié parent d'un enfant gravement malade

Les salariés interrompant leur activité pour s'occuper de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants peuvent sous conditions prendre un congé de présence parentale. Si cela donne le droit au salarié de s’absenter pendant une certaine durée, l’employeur n’a pas à maintenir la rémunération pendant ce congé et le salarié ne perçoit que des allocations journalières versées par la CAF. Ces allocations forfaitaires ne compensant pas la perte de rémunération. La solution ? Bénéficier d’un don de jours de congés ou de RTT de la part de ses collègues. Avec des modalités identiques à celles prévues pour le salarié parent d’un enfant décédé.

Le cas d'un salarié affecté par la mise en place de l'activité partielle

En matière d’activité partielle, il n’existe pas de dispositif de dons volontaires. Mais un accord d’entreprise ou de branche peut donner la possibilité à l’employeur jusqu’à la fin d’année 2020 de transférer unilatéralement des jours de congés payés ou de RTT acquis par les salariés n’ayant pas eu de perte de rémunération pendant une période d’activité partielle au profit d’un fonds de solidarité destiné à assurer des compléments de rémunération aux salariés ayant bien perdu en rémunération lors de cette période.

Le cas d'un salarié aidant une personne handicapée ou en perte d'autonomie

Les salariés interrompant leur activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou dépendante peuvent sous conditions prendre un congé de proche aidant. Si cela donne le droit au salarié de s’absenter pendant une certaine durée, l’employeur n’a pas à maintenir la rémunération pendant ce congé. La solution ? Bénéficier d’un don de jours de congés ou de RTT de la part de ses collègues. Avec des modalités identiques à celles prévues pour le salarié parent d’un enfant décédé.

Le cas d'un salarié réserviste

Les salariés peuvent cumuler leur contrat de travail avec un engagement volontaire dans la réserve de Sécurité civile. A ce titre, ils sont amenés à quitter leur poste de travail temporairement. Or, ce temps donne lieu à suspension du contrat de travail sans maintien de salaire par l’employeur. Les autres salariés de l’entreprise ont la possibilité de renoncer à des jours de repos pour permettre au salarié appelé au titre de la réserve de Sécurité civile de bénéficier de ce maintien de salaire pendant tout ou partie de son absence. Avec des modalités identiques à celles prévues pour le salarié parent d’un enfant décédé.

Le cas des personnels soignants

Les salariés peuvent enfin renoncer à des jours de repos en faveur des personnels soignants ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020. L’employeur verse alors un montant pour chaque jour donné à l’Agence nationale pour les chèques-vacances qui attribue des chèques-vacances gratuitement aux personnels soignants.

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