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Instruction - le juge peut il poursuivre un témoin qui ment sous serment
Sujet initié par josy, il y a 3 ans - 1956 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, partie civile, dans ma procédure à l'instruction, l'adversaire a fait auditionner des amis qui mentent pour le disculper. Je prouve ces mensonges avérés. Dois je impérativement déposer de nouvelles plaintes contre chacun de ces témoins menteurs au titre de l'article 434-13 ou bien le juge d'instruction peut il engager ces poursuites directement à ma demande ? merci de votre réponse sur cette question procédurale .
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2 réponses
Bonjour,

Effectivement, le témoignage mensonger fait sous serment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine s’élève à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le témoignage est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage a été commis est passible d’une peine criminelle.

Toutefois, l’auteur d’un faux témoignage sous serment est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure par la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement.

La Cour de cassation a spécifié les dispositions de l’article 434-13 Ali 2 du Code pénal, qui prévoient cette exemption, n’ont pas pour effet de reporter le point de départ de la prescription à la date à laquelle le témoignage est devenu irrévocable (Cass. Crim., 12 décembre 2002, n° 02-81.424).

Par conséquent, vous pouvez déposer plainte pour témoignages mensongers faits sous serment...

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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josy
Merci, en fait je voulais savoir si le Juge d'Instruction peut entamer ces poursuites directement, dans le cadre de l'instruction en cours concernant d'autres faits mais dans lesquels ils ont menti sous sermet pour disculper leur ami impliqué, et cela sans que moi je ne dépose plainte spécifiquement contre chacun ?
il y a 3 ans
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