Refus de payer conges payes

Sujet initié par Jakinis, il y a 3 ans - 1298 vues

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur sur mes congés payés.
Sur 27 mois (vingt-sept) il ne m'en a payé que 3 (trois)

J'ai été en CDD du 07/04/2019 au 31/10/2019
A la fin du CDD il a refusé de payer les congés payés.
Motif : le CDD enchaînant sur un CDI sans interruption entre les deux contrats, les congés payés seront cumulés.

Effectivement mon CDD s'est enchaîné avec un CDI

CDI du 01/11/2019 au 31/08/2021 (démission)

Début Février 2020 je suis parti en congés annuels. Il a de nouveau refusé de me payer les congés payés prétextant qu'ils seraient payés en fin de mois de Février.
Fin Février ils n'ont pas été payés ni jamais après.

Depuis Mars 2020, je suis en chômage partiel pour arrêt total d'activité de l'entreprise.

Début 2021, il me demande de renoncer aux congés payés de l'année de référence 2019-2020
(du 01/06/2019 au 31/05/2020) pour soutenir l'entreprise, ce que je fais gracieusement (ce n'était pas obligatoire).

Après ma démission le 31/08/2021 il me paie les congés du 01/06/2021 au 31/08/2021
prétextant que j'ai perdu mes congés payés de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021 car je n'ai pas posé de congés avant la date limite du 31/05/2021.
Je ne comprends pas, car normalement les congés se prennent avant le 31/05 de l'année suivante.
Est-il survenu un changement légal?
Il m'envoie le copié-collé suivant :
« Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».
Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive ».
Pourquoi ne m'a t-il pas informé de ce supposé changement sachant que:
« Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés », et que :
« L’employeur doit obligatoirement informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.
Ainsi, si la période retenue commence le 1er mai, l’information des salariés doit avoir lieu avant le 1er mars »
Mes questions sont les suivantes :
Mon employeur avait-il le droit de refuser de me payer les congés payés :
a) Au moment de l'enchaînement des contrats (fin de CDD/début de CDI)
b) Au moment de mon départ en congés annuels
c) Et suite à mon renoncement, que deviennent les congés payés des mois d'Avril et Mai 2019 qui appartiennent à la période de référence 2018-2019 ? (CDD a commencé le 07/04/19) et qui ont été rattachés au CDI qui a commencé le 1er/06/2019?
d) Suis-je en droit de contester le non paiement des congés payés de la période de référence 01/06/2020 – 31/05/2021 ?
« La Cour de Cassation considère notamment « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a
accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement» Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929.
Ou bien l'employeur a-t-il finement joué du début jusqu'à la fin pour arriver à ne payer presque rien (3 mois sur 27) ?
Je vous remercie d'avoir eu la patience de me lire.
En espérant avoir une réponse.
Cordialement