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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Changement de statut vie privée et familiale vers salarié 2021
Sujet (Cloturé) initié par KIKO, il y a 3 ans - 2612 vues

Bonjour,

J’ai rejoigniez ma femme ( française/tunisienne ) en France le 20/12/2019 avec un visa long séjour VPF (autorisation travail) (notre mariage était célébrer en Tunisie aout 2019 ).

Le souci c’est que ça famille ne m’a pas accepté , et ma femme m’a mis dehors après 7 mois de vie commune presque .

Du coup Jai quitter le domicile juin 2020 vers le sud .
Jai la carte 10 ans VPF et je suis en CDI depuis octobre 2020 ..

Elle a déposer depuis juin 2021 une requête de divorce avec son avocat.

Mais jusqu'à aujourd'hui je n'est pas reçu aucune assignation de la part
d'un huissier ,

Ma crainte est que mon épouse aurais cacher et détruite toutes les lettres postales a mon nom ou a répondu au huissier présenter chez moi que je ne vit plus avec elle, juste pour aggravé ma situation .

Le tribunal des affaires familiales on refusé de me fournir une duplicata de la requête

Alors s'ils vous plait est ce que Ya un risque de perte mon titre de séjour ? ?
Et si c le cas, est ce que je suis éligible au changement de statut ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Non Monsieur, vous pouvez vous rassurer que la procédure de divorce engagée par votre épouse, n' aucune incidence sur votre titre de séjour résident. Par suite, vous n'avez pas à changer de statut.

En revanche, je vous conseille de contacter un avocat pour guider et s'assurera auprès du JAF si une assignation en divorce en votre nom a été déposée auprès de son greffe.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 3 ans
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KIKO
Merci pour votre réponse cher monsieur

Mais j voulais juste attirer votre attention sur ce point :

(Dans le cas où l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de résident d’une validité de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de séjour en cas de divorce que si la communauté de vie entre les époux a duré moins de quatre ans. Ainsi après une communauté de vie de quatre ans entre les époux, le divorce n’aura plus d’impact sur l’époux étranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour)

Il me reste encore 2 ans pour la période de 4 ans

Merci beaucoup par avance.
il y a 3 ans
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Cher Monsieur, cet argument ne semble pas pertinent et s'appliquer à tous les cas d'espèce. Admettons que l'époux étranger bénéficiaire d'une carte de résident et dont le mariage a moins de 4 ans , est victime de mauvais traitement ou subit le divorce, dans ces circonstances je ne vois pas comment une préfecture peut retirer le bénéfice de la carte de résident à cet époux.

Dans votre cas, la validité de votre carte continue à courir, pour tenter de vous la voir retirer, il faut une action et cette décision doit être obtenue devant le juge. C'est une démarche compliquée. Donc à mon avis, changer de statut alors qu'on a une carte de résident en cours de validité est une aberration.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.

Si j'ai répondu à votre
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il y a 3 ans
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