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Changement de statut vie privée et familiale
Sujet initié par Marie, il y a 3 semaines - 409 vues

Bonjour,

Je bénéficie la protection subsidiaire depuis décembre 2021, je vais marier avec un français du coup je voudrais faire un changement de statut vie privée et familiale, je dois faire quoi svp?

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous êtes actuellement protégée au titre de la protection subsidiaire (statut de protection internationale), et vous allez vous marier avec un ressortissant français. Vous souhaitez donc obtenir un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en tant que conjointe de Français.

Voici les étapes principales :

Attendre le mariage
Il faut que le mariage soit célébré et que vous obteniez un acte de mariage en copie intégrale.

Constituer le dossier auprès de la préfecture de votre domicile :

Formulaire de demande de titre de séjour (disponible sur le site de la préfecture ou sur service-public.fr).

Copie intégrale de votre acte de mariage.

Copie de la carte nationale d'identité de votre conjoint français.

Justificatifs de communauté de vie (bail, factures, compte bancaire commun, attestations, etc.).

Justificatif de domicile récent.

Vos documents actuels (récépissé, titre ou attestation de protection subsidiaire).

3 photos d'identité aux normes.

Timbres fiscaux (le montant dépendra de la délivrance : en général 225 € pour la première délivrance).

Dépôt du dossier
Vous devez prendre rendez-vous à la préfecture pour déposer le dossier de demande de changement de statut (délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français).

Droits liés
Le titre de séjour vie privée et familiale vous permet de travailler librement et il sera valable 1 an, renouvelable. Après 3 ans de mariage et de vie commune effective en France, vous pourrez envisager une demande de nationalité française par mariage (sous conditions).

Attention :
Vous ne perdez pas vos droits liés à la protection subsidiaire tant que le nouveau titre n'est pas délivré. En pratique, vous demanderez à la préfecture la bascule de votre statut vers "vie privée et familiale".
il y a 3 semaines
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Marie
Après le mariage il faut attendre combien de jours pour faire la demande à la préfecture ?
Merci 🙏
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour Marie,

Félicitations pour votre mariage ! Votre situation vous donne un droit très fort à un titre de séjour et le changement de statut est une excellente décision pour sécuriser votre situation en France.

Vous pouvez tout à fait passer de votre statut de protection subsidiaire à un statut de vie privée et familiale en tant que conjointe de Français.

La base de votre droit

La loi française reconnaît à la personne mariée à un citoyen français un droit au séjour. Ce droit est fondé sur le respect de la vie privée et familiale. Pour obtenir ce titre de séjour, il faut remplir certaines conditions et fournir des preuves.

Les étapes à suivre

Rassemblez les documents. Vous devez préparer un dossier complet pour votre demande. Les pièces les plus importantes sont celles qui prouvent votre mariage et votre vie commune.

Contactez la préfecture. Le dossier de demande de changement de statut doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Il est généralement conseillé de prendre rendez-vous en ligne sur leur site web.

Les documents à préparer pour votre dossier

Voici la liste des documents essentiels que la préfecture vous demandera :

Concernant votre mariage

Votre acte de mariage français (datant de moins de 3 mois).

Concernant votre couple

Les preuves de votre vie commune en France depuis au moins 6 mois. Cela peut inclure des documents à vos deux noms et à la même adresse (bail, quittance de loyer, factures d'électricité, de gaz, d'eau, relevé de compte bancaire joint, etc.).

Concernant votre époux français

Sa carte nationale d'identité ou son passeport en cours de validité.

Concernant votre situation

Votre passeport et votre titre de séjour "protection subsidiaire" actuel.

Des photos d'identité récentes.

Des justificatifs de domicile.

Le fait d'avoir un titre de séjour valide et une vie commune stable avec un citoyen français est un avantage majeur. Votre dossier est très solide et vous avez toutes les chances de voir votre demande aboutir.

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il y a 3 semaines
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