Discremination

Sujet initié par Dr. Si Lakhal hamza, il y a 3 ans - 1177 vues

Bonjour,
J'ai saisi les défenseurs de droit pour un poste CDD de 6 mois, contractuel comme technicien dans un abattoir,je veux savoir si j'arrête à leur décision où je saisir la justice ? et voilà leurs réponse:
Monsieur,
Vétérinaire de nationalité algérienne, vous avez saisi le Défenseur des droits d’une
réclamation relative au refus de vous recruter en qualité de technicien d’abattoir contractuel,
qui vous a été opposé en mars 2021 par le service vétérinaire de l’ex-direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Lot-et-Garonne, lequel
serait constitutif d’une discrimination en raison de votre nationalité.
Vous rappelez ainsi qu’une représentante de l’ex-DDCSPP vous a indiqué par téléphone que,
s’agissant d’une candidature au sein d’un petit abattoir où le vétérinaire n’est pas souvent
présent, le technicien est régulièrement amené à adopter des décisions engageant l’abattoir
contestables devant le juge administratif, telles que des mises en demeure. Le rôle décisionnel
du titulaire du poste imposerait donc le recrutement d’un candidat de nationalité française.
Comme vous le savez, le Défenseur des droits est compétent pour traiter de toutes les
discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi, et examine dans ce cadre les cas
individuels qui lui sont soumis par toute personne s’estimant victime de discrimination.
A ce titre, les services du Défenseur des droits ont procédé à une enquête approfondie auprès
de l’ex-DDCSPP du Lot-et-Garonne qui n’a pas permis de démontrer que vous avez été
victime d’une discrimination liée à votre nationalité.
Il convient tout d’abord de rappeler que, contrairement à ce qui vaut pour les agents titulaires
régis par l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, la condition de nationalité n’est pas requise pour les agents non titulaires.
S’agissant des agents contractuels de l’État, la seule limite est celle prévue par les dispositions
de l’article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 19861
, en vertu desquelles « Les agents
contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des
emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit
comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance
publique ».
En outre, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un avis rendu le 11 septembre 20142
, les
emplois publics d’agents non titulaires sont en principe ouverts aux ressortissants étrangers
et « les seules limites concernant le recrutement d’étrangers en qualité d’agents contractuels
ou auxiliaires résultent de la nature des missions – conformément à la jurisprudence
constitutionnelle, les fonctions dévolues doivent être séparables de l’exercice de la
souveraineté nationale – et, le cas échéant, des engagements internationaux éventuellement
souscrits par la France ».
Il s’agit des missions n’impliquant pas : « a) d’une part, l’exercice de fonctions
traditionnellement qualifiées de régaliennes ; b) d’autre part, la participation, à titre principal,
au sein d’une personne publique, à l’élaboration d’actes juridiques, au contrôle de leur
application, à la sanction de leur violation, à l’accomplissement de mesures impliquant un
recours possible à l’usage de la contrainte, enfin à l’exercice de la tutelle. »
En l’espèce, les techniciens d’abattoir font partie des préposés sanitaires contractuels de l’Etat
qui en application de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à
exercer des missions dont certaines relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance
publique (article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et instruction
DGAL/SDPRAT/2019-721 du 18 octobre 2019 de la direction générale de l’alimentation). Ils
sont ainsi dans le cadre de leurs missions notamment conduits à vérifier le respect de la
règlementation en matière sanitaire et de protection animale.
C’est pourquoi une condition de nationalité peut être exigée des techniciens d’abattoir.
En conséquence, l’instruction de votre dossier n’ayant pas permis d’établir l’existence d’une
discrimination prohibée à votre égard, elle ne peut être poursuivie.
La procédure ouverte auprès du Défenseur des droits est donc désormais achevée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Merci de vos réponses