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il y a 3 ans
Merci de votre retour,
ce que j'aimerai savoir est si il y a bien intérêt à saisir le tribunal afin de faire valoir mes droits.
je ne voudrais pas engager plus de frais que le montant des réserves...
ais- je de grandes chances d'obtenir gain de cause avec un constructeur.
et pourquoi la GPA ne fonctionnera pas ?
cordialement.
david patte
il y a 3 ans
Pour le savoir, il faut voir votre dossier, chaque affaire est particulière. Pour la GPA, l action est prescrite, vous avez d autres actions possibles et des délais de 2 ans, 5 ans, 10 ans.
Bien à vous
il y a 3 ans
Très bien,
combien me couterai de vous faire étudier le dossier sachant que je suis basé en bretagne.
cordialement.
David patte
il y a 3 ans
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