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Sujet (Cloturé) initié par trydrogbail y a 10 ans - 11867 vues
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Si l'action n'est pas introduite dans ce délai d'un an, le propriétaire ne peut plus se prévaloir de cette garantie.
Si les réserves n'étaient pas apparentes à la réception et qu'elles affectent la solidité de l'ouvrage ou remettent en cause sa destination, le propriétaire peut agir contre le ou les constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception (garantie décennale).
Si aucune des conditions de la garantie de parfait achevement ou décennale n'est réunie, le propriétaire peut toujours agir contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.
Dans cette dernier hypothèse, le propriétaire devra rapporter la preuve d'une faute du constructeur.
Enfin le propriétaire peut également faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance DO qui a dû être souscrite pour la construction de l'ouvrage.
Dans ce type de litige, avant d'engager une action judiciaire longue et coûteuse, il est important de connaitre l'évaluation des intérêts en jeu (montant des réparations).
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
trydrogba
Merci Merci, vous avez répondu à ma question.cdlt mr try
il y a 10 ans
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