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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Condamné décédé & dossier dommages corporels
Sujet (Cloturé) initié par Ly, il y a 4 ans - 1623 vues

Bonjour,

J'aurais aimé savoir ce qu'il advient d'un dossier pour dommages corporels statué par jugement alors que le condamné est décédé. Est-ce que le dossier se ferme ou reste-t'il toujours actif jusqu'à finalisation? (Jugement il y presque 5ans et visite psy et physique il y a plus de 3ans)

J'aurais aussi voulu savoir s'il était normal de ne pas être au courant de la libération ni même de la mort d'un condamné. Mon avocate m'avait parlé de la libération éventuelle en janvier dernier et depuis plus de nouvelle malgré 2 relances par mail car découverte du fait par hasard.

Y-a-t'il aussi possibilité de passer outre un membre de la famille pour avoir la vérification s'il elle a lancé les procèdures de ce qu'il lui a été attribué par jugement.

Y-a-t'il aussi un moyen de passer au-delà de mon avocate pour avoir des nouvelles du traitement du dossier des dommages corporels. Si oui qui?
Je veux clore au plus vite ce dossier et passer à autre chose.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,
Si le jugement pénal reconnaissant la culpabilité a été rendu et est définitif, alors le décès du coupable ne change pas vos droits à indemnisation qui pourra être poursuivie contre ses héritiers.
Si le coupable est décédé avant que le jugement ne soit devenu définitif, alors la procédure s'est éteinte et vous n'avez plus d'action contre lui.
Merci d'indiquer si la question est résolue
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