Assurance auto: les délais d'indemnisation de l' assureur

Par Maître BOURGOIN, Avocat Publié le 09/04/2021 à 19h28

Plusieurs délais sont prévus par la loi:

Le premier délai impose à l'assureur de présenter une offre à la victime de tout dommage (corporel ou matériel) dans les trois mois à compter de la demande d'indemnisation.

Le second prévoit que l'offre doit être présentée à la victime de dommages corporels dans les huit mois à compter de l'accident.

Les délais d'indemnisation que doit respecter l'assureur sont différents selon les situations: victime non responsable, responsable, en cas de vol et selon le type de dommage: corporel ou matériel.

Dans certains cas, les délais sont prévus par le contrat.

I.Pour la victime non responsable de dommages matériels: délai de 3 mois à compter de sa demande

Pour la victime d'un accident lui ayant causé des dommages matériels: l'assureur du responsable doit lui présenter une offre d'indemnisation dans les 3 mois de sa demande.

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans les trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Le point de départ du délai de trois mois est fixé au jour de la demande d'indemnisation, ce qui suppose qu'il appartient à la victime de réclamer son indemnité.

Il appartient à la victime de dommages matériels d'en faire la demande auprès de l'assureur du responsable.

Lorsque la responsabilité est contestée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée à la demande.

La loi prévoit que la victime qui a subi uniquement des dommages matériels ou aux biens est indemnisée dès lors que la responsabilité de l'auteur de l'accident a bien été établie et que le dommage subi par la victime a pu être évalué.

II.Pour la victime de dommages corporels: dans les 8 mois de l'accident.

L'assureur du responsable doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Le point de départ du délai de huit mois est en principe fixé au jour de l'accident .

La consolidation est un retour vers un état de santé stable, présentant des lésions ou des séquelles qui ne sont pas censées évoluer dans le temps. Ces séquelles présentent donc un caractère définitif. Elles ne sont pas supposées s'aggraver ou s'améliorer.

En cas d'accident corporel, les délais sont comptabilisés à compter de l'accident, et non à compter d'une demande d'indemnisation.

Ainsi, même en l'absence de demande effectuée par la victime, si aucune offre provisionnelle n'a été faite dans le délai de huit mois, la pénalité prévue par la loi s'appliquera dès l'expiration du délai de huit mois, sans tenir compte de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

Pour les dommages corporels, l'assureur est tenu de faire une offre pour le compte de qui il appartiendra même lorsqu'il invoque une exception de garantie.En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

III.sanctions encourues par ces assureurs en cas de non respect des délais:

Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

La formulation d'une offre provisionnelle sérieuse dans les huit mois de l'accident est obligatoire: son absence sera sanctionnée même si l'assureur a proposé une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation.

Il existe deux hypothèses de prorogation :

première hypothèse : lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu pour présenter l'offre aux héritiers et au conjoint est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.

deuxième hypothèse : si un examen médical est nécessaire pour faire l'offre d'indemnité, l'assureur avise la victime quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister du médecin de son choix.

Mais si la victime ne se soumet pas à cet examen, ou si elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés, proroge d'un mois le délai de huit mois donné à l'assureur pour faire son offre.

Suspension du délai:

Dans certaines hypothèses, le délai est suspendu:

Lorsque l'assureur ne peut pas formuler une offre définitive parce qu'il n'a pas à sa disposition tous les éléments pour le faire, le délai est suspendu.

De même, lorsque l'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois de l'accident, le délai prévu pour présenter une offre est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à réception par l'assureur de cet avis.

Le délai cessera également de courir si la victime ne transmet pas à l'assureur ou de façon incomplète les renseignements que la loi lui fait obligation de donner.

Le délai cesse de courir six semaines après la demande de renseignements, jusqu'à obtention des informations .

IV.Victime responsable de ses propres dommages matériels: se référer aux délais contractuellement prévus

Elle n'a droit à une indemnisation que si elle a souscrit une garantie " dommages tous accidents ".

Les délais n'indemnisation seront éventuellement prévus par son contrat auquel elle doit se référer.

Si les dommages nécessitent une expertise de l'assureur, il faudra attendre que celui-ci examine le véhicule.

Si l'assureur et l'assuré sont en désaccord sur l'évaluation, chacun désigne, un autre expert. Les deux experts procèdent ensemble à l'examen du véhicule. S'ils ne trouvent pas d'accord, les deux experts en désignent un troisième. C'est l'avis de ce troisième expert qui sera retenu au final.

V.Ne pas confondre le délai de paiement et le délai de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur :

Le délai de paiement est celui de versement effectif de l'indemnisation (envoi du chèque par exemple) par l'assureur, une fois l'offre d'indemnisation acceptée.

Pour un sinistre dommages une fois l'offre d'indemnisation acceptée par l'assuré le versement de l'indemnité est effectué sous 15 jours.

Pour un sinistre catastrophes naturelles, l'indemnité est versée dans les 3 mois qui suivent la remise de l'état estimatif des pertes ou la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure.

VI.Les délais d'indemnisation en cas de vol : 30 jours

En cas de vol du véhicule, il n'existe pas de délai imposé par la loi mais la plupart des contrats prévoient un délai de présentation d'une offre dans les 30 jours suivant la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l'évaluation du préjudice.

Le paiement a lieu généralement dans les 10 jours qui suivent l'accord sur cette offre.

Attention, dans l'hypothèse où le véhicule est retrouvé dans ce délai de 30 jours, son propriétaire doit obligatoirement le reprendre.

S'il est endommagé, l'assureur propose alors une offre d'indemnisation correspondant au coût de réparation des dommages.

Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai de 30 jours, l'assuré a le choix entre conserver l'indemnité (l'assureur devient alors propriétaire du véhicule) ou reprendre le véhicule en l'état s'il est déclaré réparable.

Dans ce dernier cas, si l'assuré a déjà été indemnisé, il devra rembourser l'indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état.

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