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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Plainte accusations mensongères association
Sujet (Cloturé) initié par unpapa, il y a 3 ans - 1879 vues

Bonjour,

Une association d'aide aux femmes a fournit, dans le cadre d'une plainte que j'ai déposée contre Mon ex-conjointe (plainte classée sans suite), une attestation dans laquelle il est indiqué " Nous suivons Madame X depuis plusieurs années pour les violences conjugales qu'elle subit". C'est une affirmation ('elle subit' et non 'qu'elle subirait' ou bien "qu'elle dit avoir subit") hors à part la parole de Madame ils n'ont aucune preuve de cette supposée violence conjugale de ma part. J'ai déposé plainte contre cette association auprès du procureur en fournissant le document et en demandant des poursuites pour fausses accusations et/ou diffamation mais cela a été classé sans suite. Je vais faire appel de cette décision car je trouve inadmissible qu'une asociation puisse fournir des attestations de complaisance sans chercher le vrai du faux. J'aimerais donc etre plus précis sur ma demande en appel en donnant la qualification exact. Quelle est la qualification pénal?

Merci de vos réponses
Cdt,
unpapa
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Après le classement sans suite d'une plainte simple, vous devez déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction.

Vos fondements en droit seront : dénonciation de délit imaginaire (art. 423-6 du code pénal) et dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du code pénal).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Lepapa
La constitution de partie civile sert a quoi ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il s'agit d'une "plainte avec constitution de partie de civile" c'est-à-dire d'une nouvelle plainte (la précédente classée sans suite était une plainte simple) qui ne passera pas par les services du parquet.

Cette plainte permet de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Concernant la constitution de partie civile, si l'information judiciaire est ouverte, vous devenez partie civile (accès au dossier, demande d'actes, indemnisation du préjudice, etc.)

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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