Bonjour,
En cas de situation de blocage, vous serez obligé de saisir la justice, notamment pour fixer la créance d'assistance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
Je souhaite éventuellement 1 complément d'information, relatif à ma question.
Le notaire peut- il proceder à la liquidation sans avoir effectué toutes les opérations : recettes et dépenses ?
Peut- il refuser 1 constat d'huissier realise pour l'inventaire et la prisée, du fait que lui-même a refusé cette démarche ?
Peut-il imposer le pourcentage de 5% concernant le mobilier, alors que la valeur réelle est très inférieure?
Merci
il y a 3 ans
Bonjour,
Non il est obligé d'établir un arrêté de compte faisant ressortir l'actif net après paiement de toutes les dépenses.
Il peut refuser le constat mais vous pourrez par la suit engager sa responsabilité professionnelle pour faute.
Concernant le forfait, à partir du moment où vous êtes en mesure de prouver la liste exhaustive des biens et leur valeur, alors ce forfait n'a pas à être appliqué.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
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