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L'entreprise refuse de nous faire la facture du gros oeuvre
Sujet initié par Sand06, il y a 3 ans - 1310 vues

Bonjour,
Nous avons signé un marché travaux avec une entreprise pour faire le gros oeuvre de notre maison. Il y a eu qql malfaçons et petits travaux non faits. Mais l'entreprise refuse implicitement de nous faire la facture finale. De plus les factures d'acomptes sont pas valable comptablement car il manque des éléments dessus comme parfois la date, ou autres éléments.
J'ai vu que nous pouvons lui faire une mise en demeure, puis huissier, puis demande au tribunal d'instance pour une injonction de faire. Mais d'une part ne peut il pas continuer de refuser ? Et d"autre part, a combien s'élève les frais d'avocat pour tout cela s'il vous plait ?
Vous remerciant par avance, de votre retour,
Bien à vous
SAndrine Ginestra
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Chère Madame,

La remise d'une facture conforme est une obligation légale.

Dans votre cas, non seulement celle-ci à une importance sur le plan comptable, mais aussi en termes d'assurance et de responsabilité du professionnel.

Il convient effectivement de procéder par voie de mise en demeure : vous même ou par Avocat.

Ensuite, s'agissant d'une obligation de faire, vous pouvez effectivement envisager une action en Justice.

Cette action pourra tendre non seulement à obtenir les factures conformes, mais également, la reprise des malfaçons. 2 en 1.

Dans tous les cas, vu l'objet de vos réclamations, la représentation par Avocat sera obligatoire.

Quant aux honoraires, seul un premier échange et une analyse de votre dossier pourra permettre de vous renseigner avec précision. Tout ou partie de ces frais pourront être mis à la charge du professionnel. Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge par votre assurance dite PJ.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
muse-avocats .com
il y a 3 ans
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