Madame, Monsieur,
Tout dépend quand est-ce que la personne a été condamnée. En effet, passé un certain délai, les condamnations pénales n'apparaissent plus dans le casier judiciaire.
En espérant avoir répondu à votre demande,
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour Me. Et merci de votre réponse. La condamnation est récente.
Par ailleurs, après combien de temps celle s'efface ?
Merci
il y a 3 ans
Bonjour madame,
Si la personne a été condamné au paiement d'une amende, l'effacement sera automatique au bout de 3 ans après le prononcé de la peine.
Sachez par ailleurs, que vous avez la possibilité de demander l'effacement des mentions figurant sur le casier passé un délai de 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive, par une requête motivée à adresser au procureur de la république de la juridiction ayant prononcé la condamnation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
Bonjour Me. BAKAYOKO
Je vous remercie pour ces éclaircissements.
Vous m'avez très bien éclairé sur le sujet. Au moment venu, je pourrai vous contacter pour m'accompagner avec ce dossier.
Très cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour Madame,
Je vous en prie. N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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